Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40476 Généré par l'IA

Employee Refusal of Transfer vs. Employer Mobility Clause

Numéro de cause 01-40476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a cleaning agent, who had accepted a geographical mobility clause, was dismissed for gross misconduct following her refusal to accept a transfer, which the lower court upheld by deeming the proposed new working hours and location not disruptive enough to render the mobility clause's application abusive. However, the higher court overturned this decision, reasoning that the mere absence of employer abuse in implementing the mobility clause is insufficient, on its own, to establish the gross misconduct of a worker who refuses to comply with the transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Abilis aux dépens; Employee Refusal of Transfer vs. Employer Mobility Clause: However, the higher court overturned this decision, reasoning that the mere absence of employer abuse in implementing the mobility clause is insufficient, on its own, to establish the gross misconduct of a worker who refuses to comply with the transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
mobilité des travailleurs violation d'obligations contractuelles de travail transfert des rapports de travail mandataire durée et horaire de travail droits de libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles are cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the law by upholding the finding of gross misconduct based solely on the non-abusive implementation of the mobility clause.
Condamne la société Abilis aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
JURITEXT000006949784
Employee Refusal to Transfer Under Mobility Clause: Serious vs. Gross Misconduct
04-46400
Employee Dismissal Over Refusal of Transfer with Mobility Clause
95-43187
Employer's Right to Invoke Mobility Clause Versus Employee Refusal
07-40612
Employee Refusal to Relocate Under Mobility Clause as Just Cause for Dismissal
JURITEXT000006950280
Employee Refusal of Detrimental Transfer Justified Despite Mobility Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles are cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the law by upholding the finding of gross misconduct based solely on the non-abusive implementation of the mobility clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris

This is the primary order of cassation based on the violation of the cited labor code articles.

Condamne la société Abilis aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ;

Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne la société Abilis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.