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01-46891 Généré par l'IA

Supreme Court Reinstates Unfair Termination Claim Over Successive Fixed-Term Contracts

Numéro de cause 01-46891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned the ruling that dismissed an employee's claims for unfair termination, where the employer asserted that successive contracts were for fixed-term employment ending with the completion of a worksite, noting that the prior court failed to establish that the employment contracts explicitly stated the engagement was for specific, determined worksites, or that the employee's specific tasks were completed when the activity ceased due to weather conditions, which are prerequisites for validating termination based on the end of a worksite under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 321-12 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Reinstates Unfair Termination Claim Over Successive Fixed-Term Contracts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé cessation d'emploi clauses abusives droit de grève rétablissement des indemnités chômage conditions de travail justes et équitables

Dispositions légales citées

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article L. 321-12 du Code du travail
The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the validity of the termination based on the end of a construction site.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation costs incurred before the Court of Cassation.
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17-18891
Supreme Court Reclassifies Fixed-Term Contract Termination Following Work Accident Suspension
00-44288
Supreme Court Rules on Enforcement of Reclassified Employment Contracts and Unfair Dismissal Claims
21-19229
Successive Fixed-Term Contracts for Employee Replacement Upon Extended Absence
06-40377
Successive Fixed-Term Contracts Reclassification Appeal
11-28538
Supreme Court Upholds Reinstatement of Fixed-Term Contract Termination Due to Insufficient Proof of Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-12 du Code du travail

The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the validity of the termination based on the end of a construction site.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation costs incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a travaillé pour le compte du GIE exploitation des carrières de 1991 à 1994 en exécution de contrats successifs, puis en 1995 et 1996 de deux nouveaux contrats ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses diverses demandes fondées sur l'existence d'une relation contractuelle globale à durée indéterminée, rompue, selon lui, sans cause réelle et sérieuse en 1996, et décider qu'à chaque échéance, il y a eu un licenciement pour fin de chantier, le tribunal supérieur d'appel relève d'une part que chacun des contrats conclus entre 1991 et 1994 était soumis aux aléas climatiques, d'autre part, que les contrats conclus en 1995 et 1996 étaient de la même nature ainsi qu'en attestent les lettres de rupture ;

Attendu cependant que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater ni que les lettres d'embauche précisaient que M. X... était engagé pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, ni que la tâche du salarié était achevée lorsque l'activité de l'entreprise a été suspendue en raison des conditions climatiques, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, autrement composé ;

Condamne le GIE exploitation des carrières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE exploitation des carrières à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.