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03-12177 Généré par l'IA

Enforcement Order Revocation in Debt Restructuring Case

Numéro de cause 03-12177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a party seeking the retraction of a lower court's enforcement order, which had given legal force to debt restructuring measures recommended by a commission for over-indebtedness. The High Court of Cassation ruled that an order from the execution judge conferring enforceability upon measures recommended by the over-indebtedness commission, which is subject to appeal, is not capable of being revoked by the same judge, finding that the execution judge erred by retracting the order and returning the file to the commission; consequently, the Court of Cassation quashed the judgment, declared the retraction request inadmissible, and ruled that no referral back was necessary.

Regeste Legislator

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articles R. 332-3 du Code de la consommation, article 627 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Order Revocation in Debt Restructuring Case: The High Court of Cassation ruled that an order from the execution judge conferring enforceability upon measures recommended by the over-indebtedness commission, which is subject to appeal, is not capable of being revoked by the same judge, finding that the execution judge erred by retracting the order and returning the file to the commission; consequently, the Court of Cassation quashed the judgment, declared the retraction request inadmissible, and ruled that no referral back was necessary.

Mots-clés

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poursuite pour dettes décision de renvoi annulation du jugement de faillite surendettement révision d'une décision saisie de biens

Dispositions légales citées

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articles R. 332-3 du Code de la consommation
Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule that there was no need for referral after the cassation.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These provisions govern the formal requirements for pronouncement of the judgment by the Court.
Généré par l'IA
03-04152
Cassation on Appeal Procedure for Debt Restructuring Enforcement Decisions
00-04091
Appeal Regarding Enforcement Order Upholding Undisputed Debt Commission Recommendations
99-04194
Appeal Regarding Creditor Dispute Enforcement Order Upheld
93-04120
Civil Debt Restructuring and Deferral of Repayment
96-14092
Cassation Court Overturns Appeal Decision on Validity of Debt Delegation During Judicial Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule that there was no need for referral after the cassation.

articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile

These articles constituted the main legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's judgment by establishing that the enforcement order is not subject to retraction.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These provisions govern the formal requirements for pronouncement of the judgment by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cofinoga, la société France-Télécom, le Service Redevance, le Crédit agricole Mutuel, la Trésorerie de Paris 13-2, M. X..., Mme Y..., Mme Janine X... et l'association d'avocats Deltombe et Mulot-Calvino ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée ;

Attendu que Mme Le Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire aux mesures d'apurement des dettes de Mme X... recommandées par une commission de surendettement ; que le juge de lexécution a rétracté son ordonnance et renvoyé le dossier à la commission de surendettement ;

En quoi le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le demande de rétractation ;

Condamne Mme Le Z... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.