Judgment Nullity Due to Untimely Service and Indivisibility of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a party seeking to have a default judgment against them declared null and void because it was not served within six months, arguing that the judgment was non-avenu under the relevant procedural article due to the manner of service on co-defendants, particularly invoking the principle that such nullity should benefit a co-defendant if the litigation was indivisible. The court upheld the lower court's decision refusing to apply the nullity provision, reasoning that while the rule regarding judgments rendered on non-personal service extends to a co-defendant in cases of indivisibility, the appealing party failed to adequately demonstrate the factual basis for the indivisibility of the initial claims, thereby failing to establish the necessary grounds to benefit from the procedural protection invoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 478 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Nullity Due to Untimely Service and Indivisibility of Claims: The court upheld the lower court's decision refusing to apply the nullity provision, reasoning that while the rule regarding judgments rendered on non-personal service extends to a co-defendant in cases of indivisibility, the appealing party failed to adequately demonstrate the factual basis for the indivisibility of the initial claims, thereby failing to establish the necessary grounds to benefit from the procedural protection invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly ruled that the appellant could not rely on this provision because he failed to explain the facts establishing the indivisibility of the claim.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under it by both parties.
These procedural articles were cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 novembre 2001), que Mme X... a fait assigner la société Rhodanienne de construction, la SARL Soleil et Réalité, la société Morse et M. Y..., devant un tribunal de grande instance, aux fins de résiliation d'un marché de travaux et leur condamnation à des dommages-intérêts ;
que M. Y..., assigné à personne, n'était pas représenté, les sociétés défenderesses, non assignées à personne, étant également défaillantes ;
qu'un jugement réputé contradictoire du 27 mai 1982 a mis hors de cause la société Morse, déclaré la procédure irrecevable à l'égard de la société Rhodanienne de construction et condamné M. Y... à la remise en état des lieux et à diverses sommes ; que M. Y... a ensuite assigné Mme X... devant le juge de l'exécution, contestant la mesure d'exécution forcée engagée à son encontre au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne ; qu'en cas d'indivisibilité du litige, ces dispositions profitent au codéfendeur assigné en personne ; qu'en l'espèce, étant acquis aux débats que deux défenderesses, les sociétés Morse et Rhodanienne de construction, également non comparantes, n'avaient pas été citées à personne contrairement à M. Y..., la cour d'appel ne pouvait, d'emblée, écarter les dispositions susvisées dont il se prévalait ; qu'il lui appartenait préalablement de rechercher, comme celui-ci l'y invitait, si la demande initiale telle que formée par Mme X... devant le tribunal de grande instance de Marseille ne présentait pas le caractère d'indivisibilité permettant à M. Y... d'invoquer utilement ces dispositions ; qu'à défaut, elle a violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque le défendeur ne comparait pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une assignation qui n'a pas été délivrée à personne ;
Et attendu que M. Y... ayant seulement invoqué une indivisibilité sans exposer de quels faits elle résultait, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.