Sporting Event Organizer Image Rights Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe organizer of a sporting event sued for damages after other parties used photographs from its named trophy competition in promoting a different ice racing event, specifically by cropping the organizer's branding from the images of vehicles and a driver; the appellate court dismissed the claim, reasoning that the organizer did not have exclusive rights to the photographed individuals or vehicles, nor rights over the photographs themselves. However, the high court overturned this decision, holding that the organizer of a sporting event owns the exploitation rights for the image of that event, including photographs taken during its occurrence, thus violating the relevant law by ruling otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sporting Event Organizer Image Rights Exploitation: However, the high court overturned this decision, holding that the organizer of a sporting event owns the exploitation rights for the image of that event, including photographs taken during its occurrence, thus violating the relevant law by ruling otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal for incorrectly ruling on the ownership rights of the sports event organizer over exploitation rights, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was applied to reject the claims for costs under Article 700 filed by both parties.
Although not an article, the order explicitly imposes court costs on the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andros organise un événement sportif dit, "Trophée Andros" ; que la société Chamonix Défi Organisation-C.D.O organise une autre compétition, "Les 24 heures sur glace de Chamonix", dont la couverture médiatique est assurée, soit sous forme de supplément dans la revue "l'Automobile magazine", soit sous forme de programmes spécialement diffusés, par la société Editions techniques et touristiques de France-SETTF, devenue depuis la société anonyme Motor presse France ; que pour la présentation de l'édition de cette compétition disputée en 1998, ces deux dernières sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un photographe préposé de la société SETTF lors du "Trophée Andros", en supprimant la marque Andros, apposée à cette occasion sur les véhicules et la combinaison d'un pilote ; que la société Andros, estimant que cette suppression lui portait préjudice, a agi en indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, qui constate que la société Andros organise le trophée portant son nom, retient par motifs adoptés que cette société ne s'est pas attachée, en dehors d'une compétition précise, les hommes et les produits photographiés par la société SETTF, et, par motifs propres, qu'elle ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, ni sur les véhicules reproduits, encore moins sur l'image du pilote ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Motor presse France et la société Chamonix Défi Organisation - CDO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Andros et de la société Motor presse France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.