Social Contribution Prescription Dispute: Misinterpretation of Statutory Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim for unpaid social contributions, where a company opposed an enforcement order by asserting the prescription of the contribution due on March 1, 1992, based on a notice served on March 17, 1995. The appellate court upheld the prescription, finding the notice was served more than three years after the due date. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable deadline for the contribution's collectibility was April 15, 1992, not March 1, 1992, and thus the appellate court misinterpreted the relevant statutory deadlines for prescription under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.244-3 du Code de la sécurité sociale, D.651-9 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Contribution Prescription Dispute: Misinterpretation of Statutory Deadlines: The appellate court upheld the prescription, finding the notice was served more than three years after the due date. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable deadline for the contribution's collectibility was April 15, 1992, not March 1, 1992, and thus the appellate court misinterpreted the relevant statutory deadlines for prescription under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision based on the incorrect application of the prescription period.
The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision based on the incorrect application of the prescription period.
This article was applied when the Court rejected the request for costs made by Caisse Organic.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse Organic a délivré le 4 novembre 1999 une contrainte à la société Devianne Philippe pour le paiement d'une somme correspondant aux contributions sociales de solidarité échues de 1992 à 1996 ; que la société a fait opposition à cette contrainte en se prévalant de la prescription de la contribution exigible le 1er mars 1992, la mise en demeure l'invitant à en acquitter le montant ayant été notifiée le 17 mars 1995 ;
Attendu que pour dire prescrite la contribution sociale de solidarité exigible le 1er mars 1992, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure a été adressée à la société le 17 mars 1995, soit plus de trois années après la date d'exigibilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était le 15 avril 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne la CNPC Organic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.