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04-60237 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Jurisdictional Error

Numéro de cause 04-60237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a judgment from a lower court that had rejected an individual's request for inscription on the electoral roll, based on an alleged purely material error, made outside the revision period. The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant electoral code article by ruling on the matter without verifying the regularity of its jurisdiction, specifically noting that the request, though stamped by the mayor's office, lacked the applicant's signature, an essential requirement for the judge of first instance to properly exercise jurisdiction over such claims.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Jurisdictional Error: The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant electoral code article by ruling on the matter without verifying the regularity of its jurisdiction, specifically noting that the request, though stamped by the mayor's office, lacked the applicant's signature, an essential requirement for the judge of first instance to properly exercise jurisdiction over such claims.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae révision d'une décision absence de signature vote nul erreur essentielle sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the law regarding the jurisdiction for electoral list challenges.
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95-60437
Electoral Roll Inscription Error Specification
95-60757
Electoral Roll Deletion Jurisdiction Over Material Error
95-60436
Cassation of Electoral List Inscription Based on Unspecified Error
02-60586
Electoral Roll Inclusion Refusal Due to Unaddressed Material Error
01-60080
Electoral Roll Inscription Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 34 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the law regarding the jurisdiction for electoral list challenges.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

This is the dispositive action (Cassation and referral) based on the violation of Article L. 34 of the Electoral Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que le juge d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Suresnes formée par M. X..., le jugement attaqué énonce que par une requête du 26 mars 2004, cet électeur expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales de cette commune et sollicite son inscription en dehors de la période de révision de celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête qui portait le cachet de la mairie de Suresnes n'était pas signée par M. X..., le Tribunal, qui devait vérifier la régularité de sa saisine, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.