Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60203 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Appeal Based on Clerical Error

Numéro de cause 04-60203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed an individual's claim to be reinstated on the electoral rolls due to an alleged clerical error, holding that the lower court erred by focusing on the date the error occurred in 2002 and the deadline for standard registration, rather than determining whether the omission resulted from a purely material error that would make the appeal admissible up to the day of the election, as provided by electoral law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 34 du Code électoral; Electoral Roll Reinstatement Appeal Based on Clerical Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral droit électoral erreur manifeste nullité d'une élection indemnisation de l'erreur judiciaire annonce des prétentions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral
This article formed the basis for the court's review regarding claims of omission from electoral lists due to a purely material error.
Généré par l'IA
97-60390
Electoral Roll Registration Error Appeal
07-60275
Electoral Roll Reinstatement Due to Erroneous Notice
97-60391
Electoral Roll Inclusion Based on Material Error
92-60438
Electoral Roll Registration Date Dispute
92-60430
Electoral Roll Registration Application Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

This article formed the basis for the court's review regarding claims of omission from electoral lists due to a purely material error.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux

This constitutes the operative part of the decision, annulling the lower court's judgment based on the identified lack of legal basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ;

Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X..., exposant avoir été radiée des listes électorales de sa commune, par suite d'une erreur purement matérielle, le Tribunal relève que l'erreur matérielle invoquée remonte à l'année 2002 ainsi que l'énonce l'attestation du maire de Plazac, et que l'intéressée avait dès lors la possibilité de demander son inscription selon le droit commun avant le 31 décembre 2003 pour figurer sur les listes électorales de 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes ne résultait pas d'une erreur matérielle rendant recevable le recours jusqu'au jour du scrutin, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribérac ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.