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04-60212 Généré par l'IA

Challenge to Electoral Roll Deletion Notice Period

Numéro de cause 04-60212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A litigant challenged the administrative commission's decision to strike their name from the electoral roll; the lower court dismissed the appeal as untimely, reasoning that electoral roll challenges must be filed within ten days of the lists' publication, and the litigant filed the appeal in March, well after the January publication date. The Court of Cassation quashed this decision, holding that when a challenge pertains to a specific decision of deletion made by the administrative commission, the appeal period runs from the notification of that decision, not from the initial publication of the electoral lists, thus violating the applicable electoral code articles.

Regeste Legislator

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Articles L. 25 et R. 8 du Code électoral; Challenge to Electoral Roll Deletion Notice Period: The Court of Cassation quashed this decision, holding that when a challenge pertains to a specific decision of deletion made by the administrative commission, the appeal period runs from the notification of that decision, not from the initial publication of the electoral lists, thus violating the applicable electoral code articles.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives notification de la décision latoisage fraude électorale registre des électeurs durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Articles L. 25 et R. 8 du Code électoral
The court overturned the lower court's decision, finding that it incorrectly applied these articles regarding the deadline for contesting the administrative commission's decision.
Généré par l'IA
98-60272
Appeal Against Electoral Roll Deletion Decision
14-60151
Electoral Roll Removal Notification Requirements and Appeal Validity
95-60519
Electoral Roll Challenge Appeal on Notice Requirements
01-60437
Municipal Electoral Roll Removal Appeal
71-60152
Voters v. Administrative Commission (Electoral Roll Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 25 et R. 8 du Code électoral

The court overturned the lower court's decision, finding that it incorrectly applied these articles regarding the deadline for contesting the administrative commission's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Paris XVIe ;

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, le jugement énonce que les contestations des décisions de la commission administrative doivent être formées dans les 10 jours de la publication des listes électorales et que M. de X..., alors que les listes ont été publiées le 10 janvier 2004, n'a formé son recours que le 10 mars 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. de X... contestait une décision de radiation prise par la commission administrative le 27 février 2004 et qu'il disposait d'un recours à compter de la notification de cette décision, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.