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03-04070 Généré par l'IA

Guarantor's Debt Res Judicata in Restructuring Proceedings

Numéro de cause 03-04070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who acted as a personal guarantor for a company's loan was subsequently ordered by a commercial court to pay a sum to the lender, a judgment which was later confirmed on appeal, and the individual subsequently challenged this debt as part of a personal restructuring plan before an execution judge who rescheduled the payment. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the initial commercial court judgment, even if potentially irregular or exceeding the court's jurisdiction, had not been challenged through available remedies, it acquired the authority of *res judicata*, rendering the guarantor's arguments regarding its nullity in the restructuring proceedings inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor's Debt Res Judicata in Restructuring Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the initial commercial court judgment, even if potentially irregular or exceeding the court's jurisdiction, had not been challenged through available remedies, it acquired the authority of *res judicata*, rendering the guarantor's arguments regarding its nullity in the restructuring proceedings inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale chose jugée prêteur garant dans le rapport obligationnel commandement de payer restructuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting M. X...'s request for costs under that article.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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68-14304
Lender v. Guarantor: Contradictory Res Judicata Application
19/007021
Guarantor's Recourse Against Borrower Despite Ongoing Debt Restructuring Plan
06-14157
Creditor v. Guarantor (Res Judicata and Renunciation of Judgment)
13-10766
Guarantor's Claim Barred by Res Judicata After Prior Debt Judgment
79-15687
Jurisdiction over Guarantor's Commercial Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting M. X...'s request for costs under that article.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2003) et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, (la banque) a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cogelease, la banque a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 29 avril 1994, l'a condamné à payer une certaine somme ; que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu obtenir l'accord des créanciers, celle-ci a recommandé des mesures de redressement qui ont été contestées devant un juge de l'exécution ; que celui-ci a, notamment, rééchelonné le paiement des sommes dues à la banque ; que la cour d'appel a confirmé son jugement ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le plan de redressement la créance de la banque fixée par le jugement du tribunal de commerce de Paris dont il soulevait la nullité ;

Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'ayant constaté qu'aucune voie de recours n'avait été exercée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 29 avril 1994, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens tirés d'une prétendue nullité de cette décision ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la BNP Paribas lease group la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.