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02-14193 Généré par l'IA

Insurer Indemnification for Retaining Wall Collapse Damages

Numéro de cause 02-14193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a lower court decision that had condemned an insurer to indemnify a property owner for damages caused by a retaining wall collapse following declared natural disasters, where the wall belonged to an adjacent succession that held a multi-guarantee policy. The high court reasoned that the natural catastrophe guarantee, as stipulated by law, covers only direct pecuniary damage to goods covered by property insurance, not by liability insurance, and therefore the lower court erred by applying the natural disaster coverage based on the liability component of the policy which covered walls and enclosures.

Regeste Legislator

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Article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Indemnification for Retaining Wall Collapse Damages: The high court reasoned that the natural catastrophe guarantee, as stipulated by law, covers only direct pecuniary damage to goods covered by property insurance, not by liability insurance, and therefore the lower court erred by applying the natural disaster coverage based on the liability component of the policy which covered walls and enclosures.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance mur de soutènement désastre naturel assurance directe assurance privée contre les dommages naturels assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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Article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on this article, which defines the scope of natural catastrophe insurance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject claims related to legal fees (Article 700).
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92-20801
Retaining Wall Collapse Liability and Insurance Coverage Dispute
07-19240
Retaining Wall Liability, Insurer Intervention, and Burden of Proof in Construction Defect Case
99-20472
Insurer Liability for Retaining Wall Collapse Following Natural Disaster
92-14649
Construction Company Liability for Retaining Wall Collapse and Insurance Coverage Dispute
17-13627
Property Owners v. Construction Company and Insurer: Indemnification for Retaining Wall Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on this article, which defines the scope of natural catastrophe insurance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject claims related to legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l'ensemble des biens garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité ;

Attendu que, à la suite de pluies diluviennes, qui ont été déclarées catastrophe naturelle, un mur de soutènement, situé sur la propriété de la succession X..., s'est effondré, occasionnant des dégâts à la propriété de Mme Y... ; que la compagnie AGF, venant aux droits de la société Allianz Via, auprès de laquelle la succession X... avait souscrit une police dite "assurance familiale à garanties multiples", a refusé de garantir les dommages subis par Mme Y... ;

Attendu que pour condamner la compagnie AGF, in solidum avec la succession X..., à indemniser Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de catastrophe naturelle il suffit de se référer aux seuls biens contractuellement garantis et relève qu'au chapitre "assurance responsabilité civile propriétaire d'immeuble" de la police "assurance familiale à garanties multiples" sont garantis les immeubles et les dépendances y compris les murs et clôtures ;

Attendu, cependant, que la garantie catastrophe naturelle, qui n'est pas une assurance de responsabilité, ne pouvait s'appliquer qu'aux biens garantis par une assurance de choses souscrite par la victime du dommage ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société Assurances générales de France, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la SNC Agence du Palais, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.