Insurer's Liability Limit in Joint Property Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the penal conviction of several individuals for property damage and arson, the property owners sued the perpetrators and the mother of one minor perpetrator, as well as the perpetrator's insurer, for compensation. The insurer contested full liability, citing a policy clause limiting its guarantee to the insured's share of responsibility when liability is joint, as the act was committed with co-perpetrators. The lower court found the mother jointly and severally liable and voided this clause, holding the insurer fully and jointly liable, reasoning that the clause indirectly limited coverage based on the nature of the son's fault (committed in concert). The High Court partially overturned this decision, reasoning that the clause only aimed to limit the insurer's obligation to the portion of the damage attributable to its insured, and did not relate to the nature or gravity of the underlying fault, thus concluding the clause was wrongly deemed inapplicable under the relevant insurance law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 121-2 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Liability Limit in Joint Property Damage Case: The insurer contested full liability, citing a policy clause limiting its guarantee to the insured's share of responsibility when liability is joint, as the act was committed with co-perpetrators. The lower court found the mother jointly and severally liable and voided this clause, holding the insurer fully and jointly liable, reasoning that the clause indirectly limited coverage based on the nature of the son's fault (committed in concert). The High Court partially overturned this decision, reasoning that the clause only aimed to limit the insurer's obligation to the portion of the damage attributable to its insured, and did not relate to the nature or gravity of the underlying fault, thus concluding the clause was wrongly deemed inapplicable under the relevant insurance law provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court applied this article incorrectly by deeming a contractual clause invalid.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'après que MM. X..., Y... et Z... eurent été pénalement reconnus coupables d'avoir dégradé et incendié la propriété des consorts A..., ces derniers les ont assignés ainsi que Mme B..., mère de M. X... (mineur à l'époque des faits) et la MATMUT, son assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages subis en vertu de l'article 63 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme B... disposant que "lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou "in solidum" notre garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les coobligés" ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui a déclaré MM. Y..., Z..., X... et Mme B... responsables in solidum des conséquences de l'incendie, déclaré non écrite la clause précitée et déclaré dès lors la MATMUT solidairement responsable avec Mme B... de l'intégralité des conséquences des dommages, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé l'économie de l'article L. 121-2 du Code des assurances, retient que Mme B..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Jérôme X..., est également tenue in solidum d'indemniser les consorts A... des conséquences de la faute commise par son fils ; que la clause vantée par la MATMUT vise bien indirectement la nature de la faute de M. X..., dont Mme B... doit répondre comme civilement responsable, puisqu'elle a pour effet d'instaurer une limitation de la garantie de la responsabilité qu'elle encourt du fait des agissements de son fils en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, à savoir en réunion avec deux coauteurs ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-2, elle ne peut donc être opposée par la MATMUT ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la clause litigieuse n'était pas relative à la nature ou la gravité de la faute de celui dont Mme B... était civilement responsable, et n'avait pour objet que de limiter l'obligation de l'assureur à la prise en charge de la part contributive incombant à son assuré dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déclarant non écrite la clause de l'article 63 des conditions générales de la police d'assurances MATMUT couvrant la responsabilité civile de Mme B... et condamnant la MATMUT solidairement avec son assurée à payer l'intégralité des sommes dues aux victimes des dommages, in solidum avec leurs auteurs, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.