Surviving Spouse's Right to Estate Fruits and Exclusion of Occupancy Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe children of a decedent, born from a first marriage, appealed a decision that granted the surviving spouse, who was named the universal legatee by holographic will, the right to enjoy all bequeathed assets from the date of death, thereby rejecting the children's claims for occupancy indemnity and the reporting of fruits from the undivided estate property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a surviving spouse invested with the right of entry ("saisine") into the entirety of the estate possesses the right to enjoy all estate assets, including the collection of fruits, from the day of death, irrespective of the exact scope of the legacy granted to them, which necessarily excludes any claim for occupancy indemnity by the other heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Surviving Spouse's Right to Estate Fruits and Exclusion of Occupancy Indemnity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a surviving spouse invested with the right of entry ("saisine") into the entirety of the estate possesses the right to enjoy all estate assets, including the collection of fruits, from the day of death, irrespective of the exact scope of the legacy granted to them, which necessarily excludes any claim for occupancy indemnity by the other heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims (likely relating to costs or fees). (Note: The main judgment is based on substantive law arguments explained in the reasoning, but only articles cited in the final numbered orders are included.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, Mme Y..., sa seconde épouse instituée légataire universel par testament olographe, et M. X... et Mme Z..., ses enfants nés d'un premier lit ;
Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché quelle avait été l'option exercée par Mme Y..., avant de retenir son droit de jouissance sur l'ensemble des biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ;
Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Yvan X... et Mme Corinne X..., épouse Z..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.