Cohabitant Property Division: Limits on Preferential Attribution of Jointly Owned Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision concerning the division of property acquired during a cohabitation, where one partner sought preferential attribution of a jointly owned house following the separation. The appellate court had granted this attribution based on the partner's continued occupancy and ability to pay any potential equalization sum, but the Supreme Court ruled that this preferential attribution, as provided by the Civil Code, is strictly limited to surviving spouses or heirs, and therefore could not be granted to a former cohabitant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, l'article 832 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Cohabitant Property Division: Limits on Preferential Attribution of Jointly Owned Home: The appellate court had granted this attribution based on the partner's continued occupancy and ability to pay any potential equalization sum, but the Supreme Court ruled that this preferential attribution, as provided by the Civil Code, is strictly limited to surviving spouses or heirs, and therefore could not be granted to a former cohabitant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court specifically overturned the part of the decision concerning the preferential attribution because the parties were not married, violating this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning litigation costs.
This is a disposition regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ;
Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; qu'ils ont fait construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble ; que la vie commune ayant cessé, M. Y... a demandé le partage de l'indivision et l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ;
Attendu que, pour juger que ce bien sera attribué à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'attribution préférentielle doit être accordée à ce dernier qui habite l'immeuble depuis la séparation et alors qu'il n'est pas démontré qu'il sera dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement d'une éventuelle soulte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'étant pas mariées, M. Y... ne pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble indivis sera attribué à M. Y..., l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.