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01-10264 Généré par l'IA

Artist Rights Organizations v. Music Video Producers (Applicability of French Law to Exploitation of Brussels Recording)

Numéro de cause 01-10264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved the unauthorized incorporation of an artist's pre-existing 1990 song recording made in Brussels into a new music video produced by a French company, leading to a damages claim by artist rights organizations. The defendant producers appealed, arguing the court incorrectly disregarded Belgian law—the law of the initial recording—which they claimed stipulated that payment of the artist's fee implied consent for all exploitation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the exploitation of the artist's performance and the production of the new music video occurred in France, French law, specifically Article L. 212-3 of the Intellectual Property Code requiring written authorization, was applicable, thus validating the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 3 du Code civil, article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Artist Rights Organizations v. Music Video Producers (Applicability of French Law to Exploitation of Brussels Recording): The defendant producers appealed, arguing the court incorrectly disregarded Belgian law—the law of the initial recording—which they claimed stipulated that payment of the artist's fee implied consent for all exploitation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the exploitation of the artist's performance and the production of the new music video occurred in France, French law, specifically Article L. 212-3 of the Intellectual Property Code requiring written authorization, was applicable, thus validating the lower court's ruling.

Mots-clés

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propriété intellectuelle exception au droit d'auteur recours en manquement droit des médias versement de dommages-intérêts principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 3 du Code civil
codecivil
article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle
The Court of Appeal correctly held that the use of the artist's performance and the production of the videoclip, a new work, having occurred in France, were subject to French law, necessitating the written authorization required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs based on Article 700.
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99-44224
Artist v. Phonographic Company: Unauthorized Compilation Use and Photograph Licensing
12-18032
Performers v. Record Companies (Unauthorized Reproduction in France)
98-15503
Musicians' Performance Rights in Adaptation of Sound for Music Videos
99-16179
Music Company v. Artist: Advertising Use Infringes Copyright
12-16314
Artists' Rights Organization v. Production Company (Unauthorized Music Use)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle

The Court of Appeal correctly held that the use of the artist's performance and the production of the videoclip, a new work, having occurred in France, were subject to French law, necessitating the written authorization required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l'égard de la société Canal Plus ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante ;

Attendu que la société Universal Music, aux droits de la société Polygram, et la Société civile pour l'exercice de droits des producteurs phonographiques (SCPP), condamnées par l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2001) à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, lui font grief de méconnaître doublement l'article 3 du Code civil, d'une part pour ne pas avoir vérifié si Mme X... était investie de droits sur le phonogramme par la loi belge, loi de localisation du premier enregistrement, et d'autre part, pour avoir écarté cette même législation, dont les dispositions avaient régi le contrat alors intervenu et prévoyaient à l'époque que le paiement du cachet à l'artiste emportait son accord pour toute exploitation de son oeuvre ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'utilisation de la prestation de l'artiste et la production de la vidéomusique, oeuvre nouvelle, dès lors qu'elles avaient été faites en France, étaient soumises à la loi française et non à la loi belge d'origine de l'oeuvre, ce dont résultait la nécessité de l'autorisation écrite requise par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Universal Music et la société SCPP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SNAM et de la SPEDIDAM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.