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02-21084 Généré par l'IA

Denial of Motion to Sever Related Appeals

Numéro de cause 02-21084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the removal of their appeal from the court's docket pursuant to a procedural article, asserting that the appeal was connected to another existing appeal concerning the same lower court judgment. The court denied the request, reasoning that judicial economy and the proper administration of justice required that the two separate appeals filed against the identical decision not be dissociated, and therefore, the requested removal would not be granted.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Denial of Motion to Sever Related Appeals: The court denied the request, reasoning that judicial economy and the proper administration of justice required that the two separate appeals filed against the identical decision not be dissociated, and therefore, the requested removal would not be granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice éloignement griefs de procédure qualité pour recourir renvoi ad separatum action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court decided not to grant the request to remove the appeal from the roll based on this article.
Généré par l'IA
92-21773
Appeal Timing Following Administrative Docket Removal
93-41799
Appealability of Decision to Strike Case from Docket
92-16931
Appeal Docket Removal Denied Over Equipment Return Dispute
95-18663
Appeal Dismissal Denied Due to Excessive Hardship
JURITEXT000006950876
Suspension of Proceedings Appeal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court decided not to grant the request to remove the appeal from the roll based on this article.

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Texte complet

Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ;

Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre 2002 par M. et Mme X..., inscrite sous le numéro 02-21084 ;

Attendu que cette affaire est en connexité avec celle ouverte sur la déclaration de pourvoi de M. Guy Y..., inscrite sous le numéro 03-10150 dans laquelle Mme Emile A... épouse B... n'a pas demandé l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 02-21084 ;

Par ces motifs :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi no 02-21084.