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02-60805 Généré par l'IA

Election List Regularity Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-60805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a decision by the lower court concerning the regularity of the list of candidates eligible for professional elections within a company, rendered prior to the elections, is not subject to appeal to the Supreme Court; this is because such a dispute can be brought before the election judge, whose decision is the one susceptible to a final appeal.

Regeste Legislator

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Art. L. 423-15 du Code du travail, Art. R. 423-3 du Code du travail; Election List Regularity Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection éligibilité recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen élection périodique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 423-15 du Code du travail
The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision mentioned in this article.
Art. R. 423-3 du Code du travail
The court cited this article when establishing the conditions for appealability.
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97-60738
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate List Regularity
03-60456
Inadmissibility of Appeal Regarding Candidate List Regularity Prior to Elections
05-60389
Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge
03-60149
Appeal Inadmissibility in Election Staff Count Dispute
89-61226
Lack of Standing to Appeal Electoral List Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 423-15 du Code du travail

The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision mentioned in this article.

Art. R. 423-3 du Code du travail

The court cited this article when establishing the conditions for appealability.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties ;

Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 novembre 2002 saisi d'une requête M. X... tendant à voir ordonner son inscription sur la liste des électeurs et des éligibles pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Bordeaux de cette entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.