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01-12398 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Over Arbitral Awards with Merits and Annulment Requests

Numéro de cause 01-12398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where parties to an arbitration agreement have not expressly waived the right to appeal or reserved that faculty, appeal is the sole recourse for challenging an arbitral award, whether for annulment or reformation; consequently, when parties appealed an award seeking both annulment based on procedural flaws and a reconsideration of the merits, the appellate court erred by refusing to rule on the substance of the dispute, holding that rejection of the annulment request automatically conferred exequatur, because the appeal—which sought relief on the merits—vested the court with jurisdiction over the entire dispute, regardless of the outcome of the annulment request.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Jurisdiction Over Arbitral Awards with Merits and Annulment Requests: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale droits procéduraux qualité pour recourir arbitrage commercial arbitrabilité compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du même Code

These articles were cited as the basis for the legal error leading to the cassation of the appellate decision regarding the scope of appeal from an arbitral award.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the main order of cassation based on the violation of the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Bernard X... , ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pomgard, de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du même Code ;

Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'EARL de Y... et l'EARL Rosa Z... (les EARL) ont conclu avec la société Pomgard une convention de conditionnement et de commercialisation de fruits, qui comportait une clause compromissoire ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ;

que les EARL ont interjeté appel de la sentence arbitrale, en sollicitant l'annulation de la décision pour non-respect de la procédure arbitrale, un nouvel examen des éléments de la cause et la condamnation de la société Pomgard au paiement de certaines sommes ;

Attendu que l'arrêt retient que, la sentence arbitrale n'étant pas annulée, la cour d'appel n'a pas à statuer sur le fond puisque le rejet de l'appel confère l'exequatur à la sentence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les sociétés appelantes avaient conclu au fond, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel formé contre la sentence et qui devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur la demande d'annulation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Bernard X... , ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... , ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.