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02-12602 Généré par l'IA

Inadmissibility of Main Appeal and Cross-Appeals

Numéro de cause 02-12602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the main appeal inadmissible because the contested lower court decision merely ruled on the admissibility of an intervention, the admissibility of an action, and the ordering of an expert opinion, without settling the principal issues or terminating the proceedings concerning the appellant. Furthermore, a subsequent cross-appeal by one defendant was deemed inadmissible as it was filed after the appellant had formally withdrawn their appeal against that specific defendant. Finally, a third cross-appeal was also ruled inadmissible because the filing party failed to properly serve notice of the contested decision, rendering their appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.

Regeste Legislator

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Art. 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, Art. 612 du nouveau Code de procédure civile, Art. 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Main Appeal and Cross-Appeals: Furthermore, a subsequent cross-appeal by one defendant was deemed inadmissible as it was filed after the appellant had formally withdrawn their appeal against that specific defendant. Finally, a third cross-appeal was also ruled inadmissible because the filing party failed to properly serve notice of the contested decision, rendering their appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.

Mots-clés

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tierce opposition recevabilité du recours incident expertise judiciaire interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Art. 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the principal appeal inadmissible because the appealed decision did not settle the main issue concerning the appellant.
Art. 612 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the incident appeal by HLM Vaucluse logement inadmissible because it was filed after the withdrawal of the appeal against it.
Art. 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the failure to justify the signification of the appealed decision, leading to the inadmissibility of the secondary incident appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for reimbursement of legal fees.
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86-43989
Appeal and Cross-Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw in Main Appeal Filing
94-40570
Inadmissibility of Main and Incidental Appeals Due to Procedural Defects
92-42666
Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Filings
05-44906
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Judgment Challenge
02-19708
Untimely Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the principal appeal inadmissible because the appealed decision did not settle the main issue concerning the appellant.

Art. 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the incident appeal by HLM Vaucluse logement inadmissible because it was filed after the withdrawal of the appeal against it.

Art. 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the failure to justify the signification of the appealed decision, leading to the inadmissibility of the secondary incident appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société HLM Vaucluse logement ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. X... :

Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2001) se borne, dans son dispositif, à déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société HLM Vaucluse logement, recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ort Rose à l'égard de toutes les parties et notamment de M. X... et à ordonner une expertise ; qu'il s'ensuit , l'arrêt n'ayant ni tranché le principal à l'égard de l'auteur du pourvoi, ni mis fin à l'instance en ce qui le concerne, que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société HLM Vaucluse logement, soulevée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société HLM Vaucluse logement a formé un pourvoi incident le 16 septembre 2002, postérieurement à la notification, le 14 juin 2002, d'un désistement pur et simple du pourvoi formé à son encontre par M. X... ;

D'où il suit que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Loyd's de Londres, soulevée, d'office, après avis donné aux avocats :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ne justifiant pas de la signification de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.