Business Expropriation Compensation: Equality of Arms in Valuation Data Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated business contested the appellate court's calculation of compensation for the expropriation of its commercial premises, arguing that the procedural rules regarding the role of the Government Commissioner in setting indemnity—which favored the expropriating entity's access to information—violated the principle of equality of arms under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The court rejected this claim, finding that the appellant failed to specify how the application of the relevant expropriation code provisions created an imbalance, and further noting that the specific reference data used by the Commissioner for valuing the leasehold—vacant property listings—were freely accessible online, thus negating any advantage in information access that would contravene the principle of equality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Business Expropriation Compensation: Equality of Arms in Valuation Data Access: The court rejected this claim, finding that the appellant failed to specify how the application of the relevant expropriation code provisions created an imbalance, and further noting that the specific reference data used by the Commissioner for valuing the leasehold—vacant property listings—were freely accessible online, thus negating any advantage in information access that would contravene the principle of equality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject SRMTP's request for indemnity and to order SRMTP to pay a sum to SEMAG for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société de réparation de matériel et de travaux publics (SRMTP) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG) de locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement bien qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, la cour d'appel, en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'une part, que la SRMTP ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du Code de l'expropriation visés par le moyen, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
Attendu, d'autre part, que si la cour d'appel évalue le droit au bail de la SRMTP en prenant comme éléments de référence les offres de location de locaux vacants recensées dans son mémoire par le commissaire du Gouvernement, il résulte de ce mémoire que celui-ci n'a bénéficié, par rapport à l'expropriée, d'aucun avantage dans l'accès à ces informations, s'agissant d'informations librement accessibles sur internet ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le taux de l'indemnité de remploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant la valeur probante de l'expertise établie par le Cabinet Expertise Galtier, la cour d'appel a souverainement retenu que la perte sur stock n'était pas justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société de réparation matériel et travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de réparation de matériel et de travaux publics (SRMTP) ; la condamne à payer à la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.