Architectural Firm Liability for Undisclosed Acoustic Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company engaged an architectural firm and an acoustical consultant to plan the interior fitting of a bar, which led to the discovery of significant acoustic insulation requirements necessitating extensive work, causing the company to halt the project and refuse payment to the contractor for executed work, claiming deceit. The appellate court ruled against the company, holding that it failed to inform the contractor of the specific acoustic constraints and that the contractor, in the presence of a designer, was not obligated to offer advice outside its specialty. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the contractor had a duty under civil law to inquire about the intended use of the work it undertook, even when a designer was involved, thereby violating the relevant article of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architectural Firm Liability for Undisclosed Acoustic Requirements: The appellate court ruled against the company, holding that it failed to inform the contractor of the specific acoustic constraints and that the contractor, in the presence of a designer, was not obligated to offer advice outside its specialty. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the contractor had a duty under civil law to inquire about the intended use of the work it undertook, even when a designer was involved, thereby violating the relevant article of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main legal ground for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision regarding liability for the works executed.
This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by the company Petit to the company Le Pub littéraire irlandais.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004), que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais (la société), qui a été créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du 28 février 1997, confiant la maîtrise d'oeuvre à un architecte, qui a délivré à l'entreprise deux ordres de service, les 4 et 23 mars 1997 ; que la société et l'architecte ont demandé au Cabinet Peutz, spécialisé dans le domaine de l'acoustique, d'établir un rapport sur les problèmes posés par l'implantation de ce commerce dans l'immeuble ; que ce cabinet a déposé deux rapports préconisant les solutions à envisager afin d'éviter toutes nuisances sonores au voisinage ; que, devant l'ampleur des travaux à envisager pour mettre en oeuvre de telles préconisations, la société a décidé d'arrêter les travaux, suspendant le paiement de ceux réalisés par la société Petit ; qu'elle a, ensuite, engagé une action fondée sur un dol commis par la société Petit ; que cette dernière a demandé, reconventionnellement, paiement des travaux réalisés ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société, maître de l'ouvrage, de ses demandes et la condamner à payer à la société Petit diverses sommes, au titre de travaux réalisés et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait connaître à la société Petit les contraintes particulières d'isolation acoustique propres à l'exploitation d'un "pub", et que cette entreprise n'était pas tenue, dès lors qu'un maître d'oeuvre avait la charge de la conception des travaux, de donner des conseils dans un domaine, celui de l'isolation acoustique, échappant à sa spécialité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Petit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Petit à payer à la société Le Pub littéraire irlandais la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Petit ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.