Lessor Nullity Defense in Rural Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the termination of a rural lease, where the lessors sought to annul the original lease agreement due to the lessees' failure to obtain the required authorization to operate the land, the appellate court upheld the nullity of the lease, reasoning that the failure to file for authorization, mandated by the applicable rural code articles, led to nullity, and that the nullity defense (exception) was perpetual, even though the action for nullity itself had a three-year prescription period, allowing the lessors to raise it to defeat the lessee's challenge to the termination notice. The high court overturned this decision, holding that the exception of nullity can only be raised to oppose the *enforcement* of a legal act that has not yet been executed, thereby finding the appellate court violated the principle and relevant statutes by allowing the exception to defeat the challenge to the termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Nullity Defense in Rural Lease Dispute: The high court overturned this decision, holding that the exception of nullity can only be raised to oppose the *enforcement* of a legal act that has not yet been executed, thereby finding the appellate court violated the principle and relevant statutes by allowing the exception to defeat the challenge to the termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal grounds for nullity of the lease, which was central to the Court of Appeal's decision that was overturned.
Applied to order the defendants to pay legal expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M. Arnaud Le Y... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire de baux ruraux ;
que M. Ambroise Le Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que les consorts X... ont demandé au Tribunal de prononcer la nullité du bail consenti le 26 septembre 1995 à M. Arnaud Le Y... ; que le groupement agricole d'exploitation en commun de Kergaradec auquel M. Arnaud Le Y... a mis à disposition les terres données à bail est intervenu volontairement en cause d'appel ;
Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que ni Ambroise, ni Arnaud Le Y... n'ont demandé d'autorisation d'exploiter les terres litigieuses, qu'aux termes des articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural alors applicables, le fait de ne pas avoir déposé de demande d'autorisation d'exploiter ou de déclaration préalable emporte la nullité du bail, que toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière, mais que les exceptions sont perpétuelles, que les consorts X... soulèvent la nullité du bail par voie d'exception pour faire échec à la demande de nullité du congé, que cette demande peut être présentée sans limitation de temps, qu'il convient de faire droit à la demande de nullité, que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la validité de la reprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Le Y... et au GAEC de Kergaradec, ensemble la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.