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01-14176 Généré par l'IA

Employer Designation of Company Meeting Minute Taker Invalidated

Numéro de cause 01-14176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision, which had ordered a court bailiff, chosen by the employer, to attend company committee meetings and draft the minutes due to the secretary's failure to do so, ruling that the employer cannot designate the person responsible for drafting the minutes, as the employer does not participate in that drafting process, thus violating the relevant provisions of the Labor Code concerning the duties related to drafting the minutes of the enterprise committee.

Regeste Legislator

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L. 434-4, R. 434-1, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Designation of Company Meeting Minute Taker Invalidated: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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violation d'obligations contractuelles de travail violation de garanties procédurales jonction de causes travail supplémentaire révision d'une décision suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 434-4
Cited as the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the assignment of an enforcement officer to draft meeting minutes.
R. 434-1
Cited as the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the assignment of an enforcement officer to draft meeting minutes.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the condemned party to pay a sum based on equity.
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95-60808
Company Challenge to Employee Delegate Designation Admissibility
96-42060
Personnel Delegate Use of Paid Time for Union Meeting Upheld
JURITEXT000007523842
Employer Obligation to Consult Committee on Provisional Schedule Changes
20-13694
Quashing of Union Representative Designation in Small Company Due to Misapplication of Labor Code Provisions
17-31756
Committee Expert Appointment Overruled Due to Misapplication of Labor Code Regarding Working Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 434-4

Cited as the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the assignment of an enforcement officer to draft meeting minutes.

R. 434-1

Cited as the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the assignment of an enforcement officer to draft meeting minutes.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the condemned party to pay a sum based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier de justice au choix du chef d'entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier ne pouvait être désigné par l'employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Oracle France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer au Comité d'entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.