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03-01360 Généré par l'IA

Litigant's Request for Judicial Recusal and Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations

Numéro de cause 03-01360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought the recusal of two appellate judges and the transfer of all his pending cases involving fee disputes and tax order contests from that court, alleging the judges rendered fraudulent rulings favoring bailiffs and were involved in ongoing influence peddling against him, and he had filed a criminal complaint against them. The Supreme Court rejected the request because the mere filing of a criminal complaint against the judges does not constitute a ground for recusal under the relevant procedural code, and the litigant failed to present any evidence to establish a legitimate suspicion of partiality against the entirety of the appellate court's magistrates.

Regeste Legislator

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Art. 341-4° du nouveau Code de procédure civile, Articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Litigant's Request for Judicial Recusal and Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations: The Supreme Court rejected the request because the mere filing of a criminal complaint against the judges does not constitute a ground for recusal under the relevant procedural code, and the litigant failed to present any evidence to establish a legitimate suspicion of partiality against the entirety of the appellate court's magistrates.

Mots-clés

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dénonciation pénale demande de récusation tardive transmission de preuves absence de preuve de partialité action en séparation de corps fausse déclaration non sous serment

Dispositions légales citées

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Art. 341-4° du nouveau Code de procédure civile
Cited as the relevant ground demonstrating that the filing of a civil complaint is not, by itself, a ground for challenging a judge.
Articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural framework governing the examination of the request for legitimate suspicion.
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13-01379
Litigant's Request for Recusal Denied Despite Prior Complaints Against Judges
12/17694
Request for Judicial Recusal Based on Criminal Complaint Denied
11/23367
Recusal Request Against Supervising Judge Denied Due to Lack of Objective Evidence
08/000015
Attorney's Request for Family Court Judge Recusal Denied Despite Procedural Non-Compliance
15/000871
Untimely and Insufficiently Substantiated Recusal Motion Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 341-4° du nouveau Code de procédure civile

Cited as the relevant ground demonstrating that the filing of a civil complaint is not, by itself, a ground for challenging a judge.

Articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural framework governing the examination of the request for legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A.., de la requête présentée par M. X... le 4 avril 2003, tendant à la récusation de Mme Y... et Mme Z..., magistrats à la cour d'appel de A..., et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, des affaires de contestations d'ordonnances de taxes qu'il a introduites et de toute affaire de contestation de frais d'avoué et de toute autre action en justice dans laquelle il est partie ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;

Vu les observations orales de M. X... à l'audience du 10 septembre 2003 ;

Attendu que M. X... expose que Mme Y... et Mme Z... " ont rendu des jugements frauduleux sur la base de faux publics ou authentiques, au profit de certains huissiers ", et qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ces magistrats ; qu'existent des " trafics d'influence permanents des magistrats de la cour d'appel de A... " qui " se concertent pour lui nuire " ;

Mais attendu que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de A... un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête.