Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60282 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Appeal and Lack of Legal Basis

Numéro de cause 03-60282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a petition for inscription on an electoral roll because the appeal was filed late, holding that the lower court failed to determine whether the petitioner, who claimed not to have received notification of his administrative removal, could prove he fell under one of the exceptions provided by electoral law, thus depriving its decision of a proper legal basis under articles L. 25, L. 34, and R. 13 of the Electoral Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Appeal and Lack of Legal Basis: 25, L. 34, and R. 13 of the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral fraude électorale motifs de cassation registre des électeurs notification de la décision éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral
These articles were cited in the reasoning leading to the Cassation, as the lower court allegedly failed to properly apply them regarding the deadline and justification for inscription/appeal.
Généré par l'IA
95-60759
Electoral Roll Inscription Appeal Defective Reasoning
JURITEXT000007077585
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Over Insufficient Legal Basis
90-60334
Electoral Roll Inscription Dispute Appeal
97-60200
Voters' Electoral Roll Removal Appeal Admissibility
JURITEXT000007075162
Electoral Roll Inscription Decision Lacking Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral

These articles were cited in the reasoning leading to the Cassation, as the lower court allegedly failed to properly apply them regarding the deadline and justification for inscription/appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui invoquait l'absence de réception de la notification de la décision de radiation de la commission administrative, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.