Ancestral Name Rectification Appeal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that denied the rectification of their civil status to reinstate their original ancestral name, arguing the appellate court failed to properly consider the lack of proven renunciation of the ancestral name and improperly dismissed the request as a mere "dynastic quarrel." The high court rejected the appeal, reasoning that while the long-term, legitimate use of a name does not automatically preclude an individual from claiming an ancestral name, the trial judge has the discretion to assess the claim based on the duration and circumstances of the name usage, and here, the appellate court reasonably determined that the substitution of one name for the other was a deliberate and confirmed act by the petitioner's ancestors, thereby justifying the denial of the requested change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 99 du Code civil, Art. 99 du Code civil, 1er de la loi du 6 fructidor an II, REJETTE le pourvoi, Condamne M. d'X... aux dépens; Ancestral Name Rectification Appeal Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the applicant's grounds for appeal, which were ultimately rejected, indicating the court's application of the standard governing name change requests.
This article was cited in the context of the applicant's grounds for appeal, which were ultimately rejected, indicating the court's application of the standard governing name change requests.
This is the primary dispositive order concerning the outcome of the appeal.
This is the dispositive order concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen :
1 / qu'en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous le nom "de Y...", aux motifs que ses ascendants n'auraient pas fait usage de ce nom, et auraient porté pendant trois siècles et demi le nom "d'X...", tiré d'un titre ducal, ce qui ne permettait pas de caractériser leur renonciation à se prévaloir de leur rattachement aux Y..., et à posséder ainsi, en sus du nom "d'X...", le nom dynastique "de Y...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;
2 / qu'en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral "de Y..." n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il se serait agi d'une "querelle dynastique" dont l'issue "ne peut trouver une solution de nature judiciaire", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;
Mais attendu que si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération, notamment, de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication ;
Attendu qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que c'était volontairement que le nom d'X... avait été substitué à celui de Y... par le fils cadet de Louis XIII et tous ses descendants qui avaient ainsi abandonné le nom de Y... et que cette volonté de porter le nom d'X... avait été confirmée par le roi Louis-Philippe lors de son accession au trône ; que, par des seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. d'X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.