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01-12892 Généré par l'IA

Asset Seizure Scope on Bank Transfer Timing

Numéro de cause 01-12892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an asset seizure initiated by a creditor against a debtor's account held by a bank, the debtor contested the seizure's scope, arguing it could not encompass a later credited bank transfer, despite the transfer having been executed for the debtor's benefit before the seizure was served. The court upheld the lower court's decision to reject this contestation, reasoning that an asset seizure served on a legally authorized deposit-holding institution can attach to conditional or future claims so long as the underlying debt existed at the time of the seizure, meaning the properly executed, though not yet posted, transfer was legally subject to the attachment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transpost Midi Pyrénées aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asset Seizure Scope on Bank Transfer Timing: The court upheld the lower court's decision to reject this contestation, reasoning that an asset seizure served on a legally authorized deposit-holding institution can attach to conditional or future claims so long as the underlying debt existed at the time of the seizure, meaning the properly executed, though not yet posted, transfer was legally subject to the attachment.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine saisie de compte bancaire dépôt bancaire institutions de crédit saisie de biens résolution des défaillances bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne la société Transpost Midi Pyrénées aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the claims for indemnity under this provision.
Généré par l'IA
22/000331
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02-21255
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Bank Seizure of Joint Account Following Partial Guarantor Payment
18-10408
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne la société Transpost Midi Pyrénées aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the claims for indemnity under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transpost Midi Pyrénées (la société), entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la banque) ; qu'après avoir répondu, le jour de la saisie, que le compte était créditeur de la somme de 618 612,62 francs, la banque a déclaré à l'huissier de justice, le lendemain de la saisie, qu'il avait été crédité d'une somme de 2 048 019,10 francs, par l'effet notamment d'un virement de 1 592 790,13 francs ; que la société a alors contesté devant un juge de l'exécution la déclaration de la banque, en soutenant que la saisie-attribution ne pouvait porter sur le virement inscrit à son compte postérieurement à la saisie ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen :

1 / que si les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (violation des articles 13 et 47 de la loi du 9 juillet 1991) ;

2 / que cette saisie-attribution ne peut porter que sur le solde créditeur du compte existant au moment où elle est pratiquée, lequel ne peut être affecté à l'avantage du saisissant par des virements en cours, mais non crédités au moment de la saisie (violation de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991) ;

Mais attendu que la saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ;

Et attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que le virement litigieux avait été effectué au bénéfice de la société, avant la saisie, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance était née, bien qu'elle ne soit pas encore inscrite au compte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transpost Midi Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Transpost Midi Pyrénées, de La Poste et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.