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03-60114 Généré par l'IA

Improper Notification in Electoral Roll Removal Case

Numéro de cause 03-60114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a lower court's judgment regarding an objection to electoral roll removal because the appellant was improperly notified of the hearing; specifically, the notice for the January 24, 2003, hearing was delivered only on January 31, 2003, violating the rule requiring parties in electoral list disputes to be notified three days prior to the hearing, which consequently prevented the appellant from appearing and presenting arguments, thus violating the principle that no party can be judged without having been heard or summoned.

Regeste Legislator

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Improper Notification in Electoral Roll Removal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Mots-clés

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audition des parties fraude électorale éloignement latoisage citation à comparaître notification irrégulière
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14-60085
Electoral Roll Registration Notification Violation
01-60200
Electoral Roll Removal Following Failed Notice
15-60136
Supreme Court Overturns Electoral Roll Removal Due to Defective Summons Notice
15-60137
Electoral Roll Removal Judgment Quashed for Insufficient Summons Notice
95-60541
Electoral Roll Removal Notification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral

These articles establish the principle that no party may be judged without being heard or summoned, which was violated in the proceedings leading to the annulled judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radié de la liste électorale de la commune de Cléon-d'Andran, l'avertissement pour l'audience du 24 janvier 2003 ne lui a été remis que le 31 janvier 2003 ;

qu'ainsi, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ;

Que, dès lors, le jugement doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Die ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.