Astreinte Penalty Liquidation Based on Subsequent Legal Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the partial annulment of a decision by an appellate court that reduced the amount of a provisional penalty (astreinte) imposed for non-compliance with a preliminary injunction forbidding the use of a pier during specific hours, based on the subsequent issuance of a new local regulation authorizing such use. The high court ruled that in liquidating the penalty, the lower court erred by considering a criterion external to the governing law, which dictates that the amount must be fixed solely based on the enjoined party's conduct and the difficulties encountered in executing the initial order, not on subsequent changes in the underlying legal or factual context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, CASSE ET ANNULE; Astreinte Penalty Liquidation Based on Subsequent Legal Changes: The high court ruled that in liquidating the penalty, the lower court erred by considering a criterion external to the governing law, which dictates that the amount must be fixed solely based on the enjoined party's conduct and the difficulties encountered in executing the initial order, not on subsequent changes in the underlying legal or factual context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law when calculating the amount of the penalty.
The procedural command used to partially overturn the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à certaines sommes les astreintes dont était assortie une ordonnance de référé qui avait notamment interdit à la société Burdey frères d'utiliser l'appontement du port des Trois Rivières de 7 heures trente à 8 heures trente, en l'état des arrêtés du conseil général alors en vigueur ;
Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte prononcée au profit de la société CTM Deher , l'arrêt retient que le fait que depuis l'intervention d'un nouvel arrêté, la société Burdey frères soit autorisée à utiliser l'appontement de Trois-Rivières, jette un éclairage nouveau sur les multiples incidents qui ont opposé les parties ;
Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 13 000 francs le montant de l'astreinte due à la société X... , l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.