Social Plan Indemnity Versus Proportional Calculation in Collective Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collective redundancy procedure initiated by a company due to a headquarters transfer, a part-time employee sought provisional payment of an additional departure indemnity stipulated in the social plan, which the lower court granted, awarding her the maximum fixed amount based on seniority, ignoring the employer's argument that the payment should be proportional to the part-time work periods as mandated by the Labor Code for general dismissal indemnities. The high court rejected the appeal, reasoning that since the social plan established a fixed supplementary indemnity based solely on seniority, without differentiating between full-time and part-time employees, the lower court was justified in upholding the fixed amount stipulated in the plan, which superseded the proportional calculation otherwise applicable under general labor law regarding dismissal indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Plan Indemnity Versus Proportional Calculation in Collective Redundancy: The high court rejected the appeal, reasoning that since the social plan established a fixed supplementary indemnity based solely on seniority, without differentiating between full-time and part-time employees, the lower court was justified in upholding the fixed amount stipulated in the plan, which superseded the proportional calculation otherwise applicable under general labor law regarding dismissal indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ::
Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ;
que Mme X..., employée à temps partiel, qui avait demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ;
Attendu que la société Swissair fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 26 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir ainsi condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon le moyen :
1 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités, l'ordonnance qui écarte le décompte établi sur cette base par l'employeur et qui décide de lui allouer la somme de 140 000 francs (soit 21 342,86 euros) soit le montant maximum prévu au plan social ;
2 / que le fait que le plan social ait prévu une indemnité forfaitaire en fonction du nombre ou d'années d'ancienneté sans distinguer les salariés à temps plein et ceux à temps partiel ne saurait avoir pour effet de déjouer les dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, de sorte que la règle de la proportionnalité figurant dans ces dispositions qui jouaient de plein droit, n'avait pas à être expressément rappelée dans le plan social, et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a manifestement violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Swissair aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swissair à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.