Employee Dismissal Procedure Indemnity Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a ruling that awarded an employee with less than two years of seniority six months' salary following an unfair dismissal where the mandatory pre-dismissal procedure, including advisor assistance when no staff representatives existed, was not followed. The Court reasoned that the indemnity for procedural violation under the relevant article cannot exceed one month's salary, and while the employee was entitled to additional compensation for the lack of real and serious cause under another article, the lower court incorrectly treated the one-month procedural indemnity as a minimum for the substantive prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, Article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, Article L. 122-14-5 du Code du travail; Employee Dismissal Procedure Indemnity Limits: The Court reasoned that the indemnity for procedural violation under the relevant article cannot exceed one month's salary, and while the employee was entitled to additional compensation for the lack of real and serious cause under another article, the lower court incorrectly treated the one-month procedural indemnity as a minimum for the substantive prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially quashes the ruling because the awarded indemnity for the procedural violation exceeded the maximum limit established by this article.
The decision remands the case to assess the prejudice suffered for the lack of real and serious cause for dismissal according to this article.
This article describes the violated procedure which led to the application of the sanctions mentioned in Articles L. 122-14-4 and L. 122-14-5.
This article is cited in the reasoning related to the indemnity for dismissal without real and serious cause, which is the subject of the partial annulment.
This article is cited in the reasoning related to the indemnity for procedural violation, which is the subject of the partial annulment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 1999 par la société Juri-Fisc en qualité d'avocat, a été licencié le 18 juin 1999, sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaires l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, retient que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, en ce cas, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et que l'indemnité de six mois de salaire constitue un minimum légal de réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a alloué au salarié la somme de 66 000 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.