Chairman's Right to Assert Employment Status Against Liquidation Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former chairman of the board of a company subject to judicial liquidation later had his personal assets placed under the same proceeding; he had previously appealed a lower court's rejection of his claim that an employment contract existed between himself and the company. The appellate court dismissed his appeal, reasoning that the liquidation stripped him of the right to exercise patrimonial claims, which included the status of an employee. The high court quashed this decision, holding that the right to establish the existence of an employment contract is an exclusively personal right belonging only to the alleged employee, which cannot be exercised by creditors or the collective procedure's representatives, thus declaring the appeal admissible and remanding the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1166 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure; Chairman's Right to Assert Employment Status Against Liquidation Estate: The appellate court dismissed his appeal, reasoning that the liquidation stripped him of the right to exercise patrimonial claims, which included the status of an employee. The high court quashed this decision, holding that the right to establish the existence of an employment contract is an exclusively personal right belonging only to the alleged employee, which cannot be exercised by creditors or the collective procedure's representatives, thus declaring the appeal admissible and remanding the substance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for concluding that the Court of Appeal violated the law by declaring the appeal inadmissible.
Cited to justify the Court's decision to quash without referral on the admissibility of the appeal.
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société Palissy a été étendue le 23 octobre 1998 à M. X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle ; que M. X... a relevé appel le 3 mars 2000 du jugement ayant rejeté cette demande ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le prononcé de sa liquidation judiciaire a dessaisi l'intéressé de l'administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la procédure par le liquidateur, l'action ayant pour objet la reconnaissance d'une qualité de salarié tendant à l'acquisition d'un statut ayant des conséquences d'ordre patrimonial ;
Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que la reconnaissance de l'existece d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l'appel, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
Déclare l'appel recevable ;
Renvoi les parties devant la cour d'appel de Pau pour être statué au fond ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.