Creditor Suit Against Associate After SCI Dissolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a construction contract debt where the claimant sued a former partner of a dissolved civil real estate company (SCI) directly. The appellant argued that creditors must first pursue the legal entity before suing an associate. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the SCI was dissolved and liquidated, with its sole asset—the land—divided in indivision among the associates, the creditor was correctly permitted to sue an associate directly for the company's debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Suit Against Associate After SCI Dissolution: The appellant argued that creditors must first pursue the legal entity before suing an associate. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the SCI was dissolved and liquidated, with its sole asset—the land—divided in indivision among the associates, the creditor was correctly permitted to sue an associate directly for the company's debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This procedural article is cited in relation to the decision regarding the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2001) de déclarer recevable l'action en paiement du solde d'un marché de travaux exercée à son encontre, en sa qualité d'ancien associé de la société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en jugeant en l'espèce la société Solive recevable à agir en paiement du solde d'un marché de travaux de viabilisation d'un terrain contre M. X..., l'un des associés de la société civile Le Bragous, motif pris de ce que la société étant dissoute et liquidée, chaque associé est tenu personnellement des dettes de la société, tout en constatant qu'au jour de la signature du marché de travaux, seule la SCI était propriétaire du terrain et non M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de partage du même jour, par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de la SCI, la cour d'appel a exactement relevé que la société Solive était recevable à agir en paiement d'une dette de la société directement contre l'un des associés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que sa condamnation devait être limitée à proportion de sa part dans le capital social de la SCI, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solive et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.