Bar Association v. Attorney Regarding Secondary Office Fees and Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a bar association that had revoked an attorney's authorization to open a secondary office based on the attorney's failure to pay fees specifically levied for that secondary office. The High Court reasoned that under the relevant statute, the authorization to open or continue a secondary office can only be refused or withdrawn for reasons related to the actual conditions of professional practice in that secondary office; the failure to pay required fees, while an infraction of the host bar's internal decisions, did not constitute a breach of the conditions of professional practice sufficient to justify the withdrawal of the authorization itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, Article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens; Bar Association v. Attorney Regarding Secondary Office Fees and Authorization: The High Court reasoned that under the relevant statute, the authorization to open or continue a secondary office can only be refused or withdrawn for reasons related to the actual conditions of professional practice in that secondary office; the failure to pay required fees, while an infraction of the host bar's internal decisions, did not constitute a breach of the conditions of professional practice sufficient to justify the withdrawal of the authorization itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the failure to pay contributions was not a valid ground for withdrawing the authorization to open a secondary office.
The main ground of the appeal challenged the interpretation of this article regarding the reasons for withdrawal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée, au motif que M. X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ;
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que selon le moyen, relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités suivant lesquelles l'avocat se conforme aux règles fixées par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que, dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire et qu'elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs ; que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le défaut de paiement des cotisations afférentes à un bureau secondaire ne constituait pas un tel manquement, mais une infraction aux décisions du conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; que c'est donc à bon droit qu'elle a déclaré infondée la décision de retrait de l'autorisation d'ouverture par M. X... d'un bureau secondaire prise par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.