Financial Institution v. Borrower (Credit Line Renewal Notice Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued a borrower for the balance due on an open credit line, which had been repeatedly renewed after the initial contract, and the borrower sought to void the interest payments, arguing the lender failed to provide the mandatory pre-renewal information required by consumer law for renewals occurring after 1989. The appellate court ruled in favor of the borrower based on the lender's failure to prove it provided the required information before the annual renewals, but the high court quashed this decision, reasoning that the statutory limitation period for challenging the renewal's regularity runs from each renewal date, and the lower court failed to determine if the borrower's challenge was brought within two years of the date the required notice should have been given prior to the final renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article L. 311-9 du Code de la consommation, Mme X... aux dépens; Financial Institution v. Borrower (Credit Line Renewal Notice Dispute): The appellate court ruled in favor of the borrower based on the lender's failure to prove it provided the required information before the annual renewals, but the high court quashed this decision, reasoning that the statutory limitation period for challenging the renewal's regularity runs from each renewal date, and the lower court failed to determine if the borrower's challenge was brought within two years of the date the required notice should have been given prior to the final renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the court's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the statute of limitations.
The appellee (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que la banque Sofinco a consenti à Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 20 000 francs, ultérieurement porté à 40 000 francs, puis à 50 000 francs ; que la banque a poursuivi l'emprunteuse défaillante en paiement des sommes restant dues ; que cette dernière a demandé que la banque soit déchue des intérêts ;
Attendu que pour accueillir la prétention de l'emprunteuse, l'arrêt attaqué retient que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation s'imposant pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi, la banque avait l'obligation, trois mois avant son échéance, d'indiquer les conditions de reconduction du contrat et que le prêteur, auquel incombait la charge de prouver qu'il avait délivré cette information, ne pouvait échapper à cette obligation légale en lui opposant le délai de forclusion ;
Attendu, cependant, que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'offre avait été reconduite annuellement jusqu'à la déchéance du terme prononcée le 3 juin 1996 et sans rechercher si, à la date où la contestation était élevée, moins de deux ans s'étaient écoulés depuis la date à laquelle, avant le dernier renouvellement, l'indication prévue par le texte précité aurait dû être donnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.