Spousal Compensation: Annuity and Capital Sum Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a ruling that awarded a former spouse both a capital sum and a lifetime annuity as compensatory payment, holding that under the Civil Code, such a combined award is permissible only if the situation is exceptional and specifically justified. The appellate court's reasoning, which based the combined award solely on the recipient's age and lack of professional qualification, was insufficient to establish the required exceptional circumstances, leading to the partial quashing of the judgment regarding the compensatory payment and referral back to a different appellate court on that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 274 et 276 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensation: Annuity and Capital Sum Requirements: The appellate court's reasoning, which based the combined award solely on the recipient's age and lack of professional qualification, was insufficient to establish the required exceptional circumstances, leading to the partial quashing of the judgment regarding the compensatory payment and referral back to a different appellate court on that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal ground for the partial cassation because the Court of Appeal failed to specially motivate the allocation of the compensatory allowance in both capital and annuity form.
This constitutes the final operative order ruling on the substance of the appeal by partially annulling the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital d'un certain montant et une rente viagère, la cour d'appel s'est bornée à retenir, après avoir alloué à l'épouse un capital d'un montant déterminé payable en quatre annuités, que, sur la base des ressources de M. X... et des besoins de Mme Y..., l'âge de celle-ci et son absence de qualification professionnelle l'empêchaient d'envisager l'exercice d'une activité rémunérée ;
Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une telle situation d'exception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.