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01-17292 Généré par l'IA

Surviving Spouse Liability for Deceased Husband's Misappropriations Under Universal Community Property Regime

Numéro de cause 01-17292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surviving spouse, married under a universal community property regime with full attribution of the community to the survivor, was held liable by the appellate court for the total amount of misappropriations committed by her deceased husband in his capacity as agency director, despite her claim that her liability should be limited to her share of the assets. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under relevant Civil Code articles, a spouse to whom the entire community is attributed in full ownership is definitively obliged to pay all community debts and therefore cannot rely on the legal provision limiting the surviving spouse's liability to the assets received upon liquidation.

Regeste Legislator

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article 1526 du Code civil, article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, article 1483 du même Code, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surviving Spouse Liability for Deceased Husband's Misappropriations Under Universal Community Property Regime: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under relevant Civil Code articles, a spouse to whom the entire community is attributed in full ownership is definitively obliged to pay all community debts and therefore cannot rely on the legal provision limiting the surviving spouse's liability to the assets received upon liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant responsabilité de droit privé régime de propriété responsabilité fiscale solidaire des époux activité lucrative du conjoint rente de veuf

Dispositions légales citées

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article 1526 du Code civil
codecivil
article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil
These articles establish that the surviving spouse, attributed the entirety of the community property, is definitively obligated to pay all its debts, justifying the rejection of the appeal.
article 1483 du même Code
This article, concerning the spouse's right to retain assets from the community, was deemed inapplicable due to the provisions cited above.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil

These articles establish that the surviving spouse, attributed the entirety of the community property, is definitively obligated to pay all its debts, justifying the rejection of the appeal.

article 1483 du même Code

This article, concerning the spouse's right to retain assets from the community, was deemed inapplicable due to the provisions cited above.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes, 21 septembre 2001), de l'avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des détournements commis par Yves Z... dans l'exercice de ses fonctions de directeur d'agence au préjudice de plusieurs clients dédommagés par la banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a violé les articles 1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ;

Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... X... des Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... X... des Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.