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03-30026 Généré par l'IA

Managerial Role in Agricultural Company and Mandatory Agricultural Social Security Affiliation

Numéro de cause 03-30026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed whether a non-salaried minority manager of an agricultural civil company, even if unremunerated and holding a full-time non-agricultural job, must be affiliated with the agricultural social security scheme. The appellate court had ruled that simply being a non-salaried minority manager did not automatically imply engagement in agricultural activity, thus rejecting the mandatory affiliation sought by the social security fund seeking contributions. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the manager of a civil company whose object is agricultural activity must be considered as participating in agricultural activity by virtue of their managerial functions, regardless of the time devoted to management or other concurrent employment, thereby violating the relevant rural code article, leading to the dismissal of the manager's appeal and affirmation of the social security fund's claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Managerial Role in Agricultural Company and Mandatory Agricultural Social Security Affiliation: The appellate court had ruled that simply being a non-salaried minority manager did not automatically imply engagement in agricultural activity, thus rejecting the mandatory affiliation sought by the social security fund seeking contributions. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the manager of a civil company whose object is agricultural activity must be considered as participating in agricultural activity by virtue of their managerial functions, regardless of the time devoted to management or other concurrent employment, thereby violating the relevant rural code article, leading to the dismissal of the manager's appeal and affirmation of the social security fund's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale droit agricole sécurité de l'emploi créance de cotisation société holding caisse de compensation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the Court's decision to rule on the merits without remitting the case to a lower court (Cassation sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under Article 700 made by both parties.
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10-21293
Co-Manager's Mandatory Affiliation to Agricultural Social Protection Scheme
85-14190
Manager Social Security Contributions and Collective Management Threshold
04-30707
Agricultural Social Security Affiliation of Unpaid Minority Manager
09-15104
Social Security Tribunal Overturned on Mandatory Insurance for Unpaid Agricultural Manager
88-18155
Agricultural Mutual Fund v. Agricultural Civil Company and Manager (Social Contributions Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722-10 du Code rural

This provision was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law regarding the mandatory insurance of non-salaried persons in agricultural professions.

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the Court's decision to rule on the merits without remitting the case to a lower court (Cassation sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under Article 700 made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722-10 du Code rural ;

Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a affilié Mme X..., associée et cogérante minoritaire de la société civile à objet agricole Domaine du Caroubier, au régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des personnes non salariées des professions agricoles et lui a décerné une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'exercice 1997 ;

Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient que le simple fait d'être gérant minoritaire et non rémunéré d'une société exploitant un domaine agricole n'implique aucunement en soi l'exercice d'une activité agricole et que la CMSA ne caractérise pas en l'espèce la participation effective à cette activité d'une personne qui exerce au demeurant à plein temps une activité non agricole ;

Qu'en statuant ainsi alors que, quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, même en l'absence de rémunération, comme participant à l'activité agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de son recours ;

Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA du Var et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.