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02-31194 Généré par l'IA

Psychological Injury Following Workplace Threat Qualifies as Work Accident

Numéro de cause 02-31194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An agency director suffered psychological stress requiring treatment following a workplace threat involving a weapon, leading the employer to file for work accident declaration which a primary insurance fund refused, subsequently upheld by the appellate court upon the employee's appeal. The Court of Cassation rejected the insurance fund's appeal, reasoning that the lower courts have the sovereign power to determine if an accident occurred by or on the occasion of work, and specifically found that the documented psychological troubles were a direct consequence of the emotional shock from the on-site aggression, thus qualifying as a work accident.

Regeste Legislator

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Psychological Injury Following Workplace Threat Qualifies as Work Accident: The Court of Cassation rejected the insurance fund's appeal, reasoning that the lower courts have the sovereign power to determine if an accident occurred by or on the occasion of work, and specifically found that the documented psychological troubles were a direct consequence of the emotional shock from the on-site aggression, thus qualifying as a work accident.

Mots-clés

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accidents de travail harcèlement psychologique traumatisme psychologique caisse d'assurance-accidents tension mentale assurance directe

Dispositions légales citées

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in the appellant's argument concerning the legal basis for recognizing an accident at work, although the Court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by the primary health insurance fund.
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11-11982
Work Accident Recognition for Depressive Reaction Following Workplace Altercation
13-20323
Work Accident Causality Presumption for Post-Accident Psychological Syndrome
15/04536
Employee Self-Inflicted Injury During Workplace Altercation Ruled Not a Workplace Accident
2102989
Employee Compensation for Occupational Anxiety Disorder: Strict Liability vs. Fault
19-12956
Employee v. Employer: Rejection of Work Accident Claim Due to Undefined Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in the appellant's argument concerning the legal basis for recognizing an accident at work, although the Court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by the primary health insurance fund.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2002) que le 18 février 2000, M. X..., directeur d'agence de la Société générale a été menacé sur son lieu de travail par un client, porteur d'une arme de 6ème catégorie ; qu'un certificat médical a été établi le 24 février suivant constatant un état de stress nécessitant un traitement et un suivi psychologique ; que le 28 février 2000 une déclaration d'accident du travail a été effectuée par l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître l'existence d'un accident du travail ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que prive sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère en l'occurrence M. X... ne présentait pas d'état pathologique préexistant et que la caisse ne rapportait pas la preuve que celui-ci aurait subi un traumatisme psychologique résultant de menaces et d'agressivités répétées sur plusieurs mois, ni a fortiori constaté que l'organisme de M. X... eut présenté la moindre lésion le 18 février 2000 - jour de l'agression - ou dans un temps très proche ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;

Qu'ayant constaté que les troubles psychologiques présentés par M. X... étaient la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression dont il avait été victime sur son lieu de travail, la cour d'appel a décidé sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait été victime d'un accident du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.