Social Security Recovery from Estate and Interruption of Prescription by Request for Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a social security organization's pursuit of recovery of supplementary allowance payments from the estate of a deceased individual, where a co-heir asserted the claim was time-barred. The appellate court upheld the heir's objection, ruling that the heir's letter requesting a waiver of the demanded sum did not constitute an unequivocal acknowledgment of the debt sufficient to interrupt the prescription period, which had expired shortly before the claim was formally brought before the social security tribunal. The highest court overturned this part of the decision, reasoning that a request for the remission of a claimed sum inherently constitutes a recognition of the debt, which, under the relevant civil code provisions, interrupts the prescription period, thereby violating the cited articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2248 du Code civil, Article L.815-12, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Recovery from Estate and Interruption of Prescription by Request for Waiver: The appellate court upheld the heir's objection, ruling that the heir's letter requesting a waiver of the demanded sum did not constitute an unequivocal acknowledgment of the debt sufficient to interrupt the prescription period, which had expired shortly before the claim was formally brought before the social security tribunal. The highest court overturned this part of the decision, reasoning that a request for the remission of a claimed sum inherently constitutes a recognition of the debt, which, under the relevant civil code provisions, interrupts the prescription period, thereby violating the cited articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the interruption of prescription by acknowledgment of debt was applied because the Court of Appeal incorrectly dismissed the CMSA's action as time-barred.
This provision was cited alongside Article 2248 as part of the legal framework governing the action whose prescription was at issue.
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs made by the parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Attendu que la CMSA a poursuivi sur l'actif net de la succession de Mme X..., décédée le 29 juin 1993, le recouvrement des arrérages qu'elle lui avait servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que M. Y..., co-héritier de Mme X..., lui a opposé la prescription de l'action en recouvrement ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi le 10 juillet 1998 alors que le délai pour agir expirait le 29 juin 1998 et que la lettre aux termes de laquelle M. Y... avait, le 17 octobre 1994, sollicité le dégrèvement de la somme qui lui était réclamée, ne permettait pas de retenir à son encontre un aveu non équivoque de la dette, de nature à interrompre la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre avait pour objet une demande de remise de la somme réclamée, laquelle valait reconnaissance par le requérant de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit l'action en recouvrement de la CMSA formée contre M. Y... irrecevable parce que prescrite, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité agricole et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.