Cassation on Bullfighting Tradition Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had permitted the organization of a bullfight in a locality, despite noting the absence of any actual full bullfight with killing in the immediate Toulouse metropolitan area for over 24 years. The Court reasoned that to rely on the exception to the criminal prohibition against animal cruelty, the tradition must be uninterrupted, and the appellate court failed to legally establish that the specific locality in question was part of a local demographic area characterized by the *regular organization* of full bullfights, relying instead on vague indicators of taurine life such as related events, clubs, and attendance at events elsewhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 521-1, alinéa 3, du Code pénal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Bullfighting Tradition Interruption: The Court reasoned that to rely on the exception to the criminal prohibition against animal cruelty, the tradition must be uninterrupted, and the appellate court failed to legally establish that the specific locality in question was part of a local demographic area characterized by the *regular organization* of full bullfights, relying instead on vague indicators of taurine life such as related events, clubs, and attendance at events elsewhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the condition (uninterrupted local tradition) that prevents the application of penal provisions sanctioning animal cruelty in the context of bullfighting, which is the core subject matter leading to the cassation.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim related to litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal ;
Attendu que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Alliance pour la suppression de la corrida (l'association ASC) a assigné l'association Las Ferias en Saves (l'association LFS) devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l'organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d'une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l'association LFS ne pouvait se prévaloir d'une tradition locale ininterrompue en l'absence totale de corridas depuis plus de 24 ans dans l'agglomération toulousaine, a interdit l'organisation de ce spectacle ;
Attendu que pour rejeter les demandes de l'association ASC la cour d'appel, après avoir relevé qu'à Toulouse, dans la proche agglomération et dans les zones limitrophes aucune course de taureaux avec mise à mort n'avait été organisée au cours des années précédentes et que la dernière corrida avait eu lieu à Toulouse en 1976, a retenu la persistance d'une tradition tauromachique qui se manifesterait notamment par l'existence de corridas complètes dans la zone démographique constituée par la région toulousaine, par des spectacles taurins de type becerrada avec banderilles et simulacre de mise à mort, par la vie de clubs taurins locaux, de manifestations artistiques et culturelles ou scientifiques autour de la corrida, par des émissions de la télévision locale, par l'existence de rubriques spécialisées dans la presse locale et par le déplacement d'aficionados locaux vers les places actives voisines ou plus éloignées ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la localité de Rieumes se situait bien dans un ensemble démographique local où l'existence d'une tradition taurine ininterrompue se caractérisait par l'organisation régulière de corridas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne l'association Las Ferias en Saves aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Las Ferias en Saves ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.