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02-16839 Généré par l'IA

Judgment Validity Upheld Despite Questionable Service Address

Numéro de cause 02-16839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a seizure based on a judgment, an individual challenged the validity of the judgment's service, arguing it was made to a non-current address and that the bailiff failed to name the neighbor who confirmed the residence. The appellate court upheld the validity of the service and the seizure, reasoning that the bailiff's confirmation of domicile by a neighbor, without needing to identify that neighbor, satisfied the requirements of the relevant procedural article, leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 656 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Validity Upheld Despite Questionable Service Address: The appellate court upheld the validity of the service and the seizure, reasoning that the bailiff's confirmation of domicile by a neighbor, without needing to identify that neighbor, satisfied the requirements of the relevant procedural article, leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

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validité de la notification notification par huissier domicile interprétation de l'arrêt fraude dans la saisie compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the respective claims for costs under this article.
Art. 656 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning for upholding the regularity of the service, this article was not explicitly cited in the operative part (dispositive) orders regarding the rejection of the appeal itself, only concerning the legal basis for affirming the regularity of the act, which is part of the substantive finding leading to the rejection.
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16-28272
Service of Judgment Validity Based on Neighborhood Confirmation
91-21427
Service Validity in Late Commercial Appeal Upheld
06/02257
Foreclosure Validity Upheld Despite Service Challenge
16-13120
Appeal Against Substituted Service Upheld
03-13431
Appellant v. Default Judgment: Service Validity and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the respective claims for costs under this article.

Art. 656 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning for upholding the regularity of the service, this article was not explicitly cited in the operative part (dispositive) orders regarding the rejection of the appeal itself, only concerning the legal basis for affirming the regularity of the act, which is part of the substantive finding leading to the rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution au préjudice de M. X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant été faite à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié, et que l'acte de signification ne mentionnait pas l'identité du voisin auprès de qui l'huissier de justice avait vérifié s'il habitait bien à cette adresse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement et la saisie-attribution régulières, alors, selon le moyen :

1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et que la délivrance de l'acte à domicile repose sur ce seul élément, l'huissier de justice doit indiquer l'identité du voisin qui a fourni l'information ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la certification par un voisin de ce qu'il était domicilié à l'adresse de signification était suffisante, sachant que son père demeurait à cette adresse et que la réponse pourtant sur la localisation du domicile de M. X... pouvait être équivoque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse figurant sur le jugement et qui lui avait été confirmée par un voisin ; que de ces constatations et énonciations, dès lors que l'huissier de justice n'était pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assurait du domicile, la cour d'appel a exactement déduit que l'acte de signification était régulier et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse régionale du Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.