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02-18590 Généré par l'IA

Defamation Prosecution Citation Sufficiency

Numéro de cause 02-18590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an employee's labor action regarding a dismissal, related parties initiated a lower court action against the former employer and its director for non-public defamation, citing Article R. 621-1 of the Penal Code. The appellate court nullified the summons, ruling that the applicable law for prosecution under Article 53 of the law of July 29, 1881, must exclusively state the penalizing text. The highest court overturned this decision, reasoning that the summons sufficiently identified the penalizing text by citing the relevant article of the Penal Code, which itself referenced the penalty via provisions governing first-class misdemeanors, making the explicit inclusion of the specific fine amount from another article irrelevant.

Regeste Legislator

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article R. 621-1 du Code pénal, article 131-13.1 du Code pénal, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Defamation Prosecution Citation Sufficiency: 621-1 of the Penal Code. The appellate court nullified the summons, ruling that the applicable law for prosecution under Article 53 of the law of July 29, 1881, must exclusively state the penalizing text. The highest court overturned this decision, reasoning that the summons sufficiently identified the penalizing text by citing the relevant article of the Penal Code, which itself referenced the penalty via provisions governing first-class misdemeanors, making the explicit inclusion of the specific fine amount from another article irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation citation à comparaître action collective congé de représailles responsabilité disciplinaire poursuite pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-1 du Code pénal
Although cited in the reasoning for context, this article was mentioned in the context of the initial legal claim, not as the basis for the final dispositive action (cassation).
article 131-13.1 du Code pénal
Mentioned only in the reasoning explaining why the citation was deemed sufficient, not explicitly in the operative part.
l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the required citation of the penal provision in the summons.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive orders regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
95-80755
Defamation Citation Service at Workplace Invalidates Conviction
97-80300
Former Employee v. Attorney on Defamation in Dismissal Letter
97-42378
Employee Defamation and Dismissal for Cause Upheld
05-19011
Former Employee Defamation Claim Over Termination Letter Rejected
91-80345
Defamation Claim Dismissed for Failure to Specify Offense Under Press Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the required citation of the penal provision in the summons.

article R. 621-1 du Code pénal

Although cited in the reasoning for context, this article was mentioned in the context of the initial legal claim, not as the basis for the final dispositive action (cassation).

article 131-13.1 du Code pénal

Mentioned only in the reasoning explaining why the citation was deemed sufficient, not explicitly in the operative part.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive orders regarding the rejection of claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche (CTPP) a licencié M. X... ; que, le 11 mai 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ;

qu'au vu du contenu de la lettre de licenciement, la société Littoral marée ainsi que la société Nouvelle littoral marée et M. X... ont assigné la CTPP et M. Y..., son directeur général, devant le tribunal d'instance pour voir constater que M. Y... était coupable d'une infraction de diffamation non publique à l'encontre des sociétés Littoral marée et Nouvelle littoral marée, telle que prévue à l'article R. 621-1 du Code pénal ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que le texte de loi applicable à la poursuite au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 était exclusivement celui qui édictait la peine sanctionnant l'infraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation, qui précisait et qualifiait le fait invoqué, indiquait, en visant l'article R. 621-1 du Code pénal qui faisait lui-même référence à la peine applicable par renvoi aux dispositions régissant les contraventions de première classe, le texte de loi qui édictait la peine, peu important que le montant de celle-ci contenu dans l'article 131-13.1 du Code pénal n'y figurât pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Littoral marée et de la Société nouvelle littoral marée et de M. X..., d'une part, de la SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche et de M. Y..., d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.