Foreign Resident Time Limit Extension in Referral Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial decision was overturned by the high court, a party residing abroad who was required to re-enter proceedings before the court of referral within four months of the cassation judgment's notification argued that the automatic extensions for time limits granted to foreign residents under general civil procedure articles should apply to the specific four-month deadline stipulated for re-seizing the referral court. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural article setting the four-month deadline for seizing the court of referral after cassation explicitly governs the situation and that the general extensions for time limits concerning foreign parties do not apply to this specific deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1034 du nouveau Code de procédure civile, Art. 645 du nouveau Code de procédure civile, Art. 455 du Nouveau Code de procédure civile, Art. 668 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Resident Time Limit Extension in Referral Proceedings: The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural article setting the four-month deadline for seizing the court of referral after cassation explicitly governs the situation and that the general extensions for time limits concerning foreign parties do not apply to this specific deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the specific time limit for seizing the referral court after the cassation ruling, which it found to have expired.
The court explicitly rejected the application of this article (concerning extensions of time limits) to the deadline set by Article 1034.
This article was invoked by the appellant regarding the alleged failure of the Court of Appeal to respond to a specific argument, but the final order only rejects the appeal.
The court condemned the appellant to pay the costs ('Condamne M. Y... aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), rendu sur renvoi après cassation (Cass. Civ. 2, 6 juillet 2000, pourvoi n° C 98-22.313), qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration de saisine, comme postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état , alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes de l'article 645, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, "les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé" ; que rien dans les dispositions de l'article 1034 du même Code prévoyant un délai de 4 mois après signification de l'arrêt de cassation pour la saisine de la cour de renvoi ne vient apporter une dérogation aux augmentations de délai des articles 643 et 644 ; qu'en énonçant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, qui fait exception à une règle de droit commun, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive et qu'il n'y a pas lieu de l'étendre au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui est réglementé par l'article 1034 du même Code, texte spécifique qui doit s'appliquer en l'espèce, et ce quelles qu'en soient !es conséquences pour la partie qui n'en a pas respecté les dispositions, alors que ledit texte ne déroge pas expressément aux augmentations de délai des articles 643 et 644, !a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que M. Y... se référait expressément dans ses conclusions de déféré signifiées le 24 janvier 2002 aux dispositions de !'article 645 du nouveau Code de procédure civile pour en conclure que, dès lors que l'article 1034 du même Code ne prévoit pas expressément une dérogation aux augmentations des délais de l'article 643, ce dernier texte se trouve applicable en matière de saisine de la cour de renvoi après cassation ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen de pur droit parfaitement pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les prorogations de délais prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi ;
Et attendu qu'ayant constaté que le délai de 4 mois fixé par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile était expiré lorsque M. Y... a déposé sa déclaration de saisine, la cour d'appel, écartant par là même le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 645 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit que cette déclaration était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.