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00-19838 Généré par l'IA

Subsequent Civil Marriage Without Prior Dissolution Between Same Parties

Numéro de cause 00-19838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered a situation where parties initially entered into a monogamous customary marriage in their country of origin and subsequently contracted a second civil marriage between themselves without the dissolution of the first union. The lower court dismissed the request to annul the second marriage, reasoning that since the same spouses were involved in both unions, this fact prevented the application of the relevant civil code article prohibiting a second marriage before the dissolution of the first. The high court quashed the decision, finding that the fact the second marriage was between the same parties was irrelevant and could not preclude the application of the law requiring the dissolution of the prior marriage.

Regeste Legislator

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article 147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Subsequent Civil Marriage Without Prior Dissolution Between Same Parties: The lower court dismissed the request to annul the second marriage, reasoning that since the same spouses were involved in both unions, this fact prevented the application of the relevant civil code article prohibiting a second marriage before the dissolution of the first. The high court quashed the decision, finding that the fact the second marriage was between the same parties was irrelevant and could not preclude the application of the law requiring the dissolution of the prior marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
mariage coutumier dissolution du mariage situation dans le pays d'origine protection de l'union conjugale contrat de mariage situation de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 147 du Code civil
This article was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling due to a refusal to apply it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification under this article.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order determines the allocation of court costs.
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96-10498
Annulment of Marriage Based on Concealment of Prior Religious Marriage
01-02077
Bigamy Claim Challenging Second Marriage Following Tunisian Civil and Mosaic Marriages
JURITEXT000006949437
Marriage of Convenience for Residency Appeal
12-15001
Subsequent Spouse v. Husband's Estate (Bigamy Annulment Prescription)
10-10239
Nullification of Bigamous Marriage Upheld; Putative Marriage Claim Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 147 du Code civil

This article was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling due to a refusal to apply it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification under this article.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order determines the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 147 du Code civil ;

Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;

Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d'origine ; que le 14 décembre 1992, ils ont contracté un second mariage entre eux par devant l'officier d'état civil des Mureaux (Yvelines), sans que la dissolution de leur première union soit intervenue ; que pour débouter M. X... de sa demande de nullité de sa seconde union, la cour d'appel a relevé que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes époux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à l'application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.