Heir Seeks Lease Termination Notice from Administrator Over Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, one of the three co-heirs sought the designation of an administrator to issue a termination notice for a lease held by the other co-heir concerning an undivided property, but the lower court refused this request, stating that such an application encountered serious contestation because only co-indivisees can issue the notice, and that serious legal issues regarding the parcel's status precluded the emergency judge from authorizing termination. The high court quashed this decision, reasoning that the judge ruling under the relevant civil code article acts in the form of summary proceedings where general rules against serious contestation and encroachment on substantive law do not apply, meaning the lower court improperly refused to exercise jurisdiction by applying the wrong procedural standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-6 du Code civil, Condamne M. Alain X... et M. Didier X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Seeks Lease Termination Notice from Administrator Over Property Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the judge ruling under the relevant civil code article acts in the form of summary proceedings where general rules against serious contestation and encroachment on substantive law do not apply, meaning the lower court improperly refused to exercise jurisdiction by applying the wrong procedural standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to apply this article concerning the judge's power in indivision matters.
This is the core order of the final judgment (cassation of the lower court's decision).
This provision orders the payment of costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-6 du Code civil ;
Attendu que Paul X... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marie-Paule, épouse Y..., Alain et Didier ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en désignation d'un administrateur chargé de délivrer, au nom de l'indivision, un congé à M. et Mme Didier X..., titulaires sur une parcelle d'un bail consenti par Paul X..., l'arrêt attaqué énonce qu'une telle demande se heurte en elle-même à une contestation sérieuse, en ce qu'il n'appartient qu'aux seuls coïndivisaires de délivrer congé, sans qu'il puisse être obvié à leur éventuel désaccord par la désignation d'un mandataire ad hoc, et que "diverses questions", tenant à la situation juridique de la parcelle litigieuse, constituent pour le moins autant de contestations sérieuses tirées du fond du droit, en l'état desquelles le juge des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, délivrer l'autorisation de résilier partie du bail ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés de sorte que ne sont pas applicables les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Alain X... et M. Didier X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.