Appeal Regarding Lump Sum vs. Annuity for Compensatory Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision awarding a compensatory benefit as a lump sum rather than a life annuity, arguing that given their permanent inability to work due to psychological issues and dependence on a disability allowance, only an annuity was justified, and further asserting the appellate court failed to address evidence of the other party's significant wealth and their alleged attempt to minimize declared income. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although a life annuity is permissible under exceptional circumstances related to the beneficiary's health or age, it remains a discretionary power of the judge, and the appellate court was not obligated to detail the parties' arguments when it sovereignly determined the compensatory amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Lump Sum vs. Annuity for Compensatory Benefit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although a life annuity is permissible under exceptional circumstances related to the beneficiary's health or age, it remains a discretionary power of the judge, and the appellate court was not obligated to detail the parties' arguments when it sovereignly determined the compensatory amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal grounds, the Court found the first branch of the ground (on the form of the compensation) to be unfounded, implying the judgment regarding its application was correct.
Although cited in the appeal grounds, the Court found that the second branch of the ground (omission to respond) was not substantive enough to admit the appeal.
Cited by the Court as the basis for not admitting the first and second grounds of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... est dans l'incapacité définitive de travailler compte tenu de ses problèmes psychiques et qu'il a pour seul revenu une allocation d'adulte handicapé ; qu'il sollicitait à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 5 000 francs ; qu'en allouant un capital à M. X..., alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de M. X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle est propriétaire de deux immeubles à Paris pour lesquels elle perçoit des loyers ; que la fortune personnelle de Mme Y... est importante, étant évaluée à 3 000 000 francs ; qu'en revanche, M. X... vit dans la précarité ce qui justifie l'allocation d'une rente viagère mensuelle de 5 000 francs ;
que par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
Et vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les premier et deuxième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.