Spousal Partition Agreement Nullity and Compensatory Allowance Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a separation, spouses executed a notarial deed of partition in 1988 where one spouse was owed a specific sum as a compensatory allowance, and the other recognized a debt of the same amount to the first, stipulating compensation; however, a subsequent final divorce judgment in 1998 awarded the former wife a compensatory allowance in the form of a life annuity, leading the former husband to sue for the restitution of the 1988 sum, but the court upheld the ruling that the clause concerning the compensatory allowance in the 1988 deed was null and void because, as no divorce proceedings had been initiated at that time, the spouses could not validly transact on their future right to such an allowance, rendering the claim for restitution legally founded despite arguments regarding the applicable statute of limitations for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Partition Agreement Nullity and Compensatory Allowance Restitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating that the appeal is dismissed.
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
This article was cited regarding the rejection of the claim for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...-Y..., un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988 ; que cet acte prévoyait que Mme Y... était redevable d'une soulte de 155 559,29 francs, tandis que M. X... se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée ; qu'un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce et condamné M. X... à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère ; que ce dernier a assigné Mme Y... en restitution de la somme de 155 559,29 francs ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action de M. X... à l'effet d'obtenir restitution d'une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune instance en divorce n'étant engagée à la date du 11 avril 1988, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l'acte notarié était nulle de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.