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02-13528 Généré par l'IA

Divorce Granted on Shared Fault Without Prior Consultation on Consequences

Numéro de cause 02-13528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a court intends to grant a divorce based on shared fault, solely upon the request of one spouse, it is required by law to first invite both parties to present their observations regarding the potential consequences of such a divorce. The appellate court erred by granting the divorce on the basis of shared fault and immediately referring the parties to address the consequences, without first having sought their explanations on those consequences, leading to the cassation of the judgment.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, article 245 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted on Shared Fault Without Prior Consultation on Consequences: The appellate court erred by granting the divorce on the basis of shared fault and immediately referring the parties to address the consequences, without first having sought their explanations on those consequences, leading to the cassation of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile conjoint procédure de consultation cause de divorce unité du jugement de divorce droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article 245 du Code civil
The judgment was based on the finding that the Court of Appeal violated this article by pronouncing the divorce without inviting the parties to comment on its consequences.
16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 245 Civil Code as a text violated by the Court of Appeal's procedure.
1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 245 Civil Code as a text violated by the Court of Appeal's procedure.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for legal fees under this provision.
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85-15519
Divorce Granted on Shared Fault Without Notifying Spouses of Consequences
88-16349
Divorce on Shared Fault Without Prior Consultation on Concessions
02-15470
Divorce on Shared Fault: Procedural Requirements for Judicial Notification of Consequences
92-17436
Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Opportunity for Observation Quashed
98-14132
Divorce on Shared Fault Due to Mutual Marital Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 245 du Code civil

The judgment was based on the finding that the Court of Appeal violated this article by pronouncing the divorce without inviting the parties to comment on its consequences.

16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 245 Civil Code as a text violated by the Court of Appeal's procedure.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 245 Civil Code as a text violated by the Court of Appeal's procedure.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for legal fees under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Le X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.