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01-11898 Généré par l'IA

Loan Recovery and Appellate Deliberation Irregularity

Numéro de cause 01-11898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The litigant sued to recover the principal of a loan allegedly made to the defendant. The appellant contended that the appellate court's decision was void due to an irregular deliberation, asserting that one of the two judges present during the hearing did not participate in the subsequent deliberation, thereby violating procedural rules requiring all judges before whom a case was debated to participate in the deliberation. The High Court rejected this argument, reasoning that while hearings may be conducted by the reporting judge or a judge delegated for that purpose, there is no prohibition against two judges hearing the arguments, provided that the collegiate body is fully informed during its deliberation, making the absence of one hearing judge from the deliberation immaterial.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Article 786 du nouveau Code de procédure civile, Article 447 du nouveau Code de procédure civile; Loan Recovery and Appellate Deliberation Irregularity: The appellant contended that the appellate court's decision was void due to an irregular deliberation, asserting that one of the two judges present during the hearing did not participate in the subsequent deliberation, thereby violating procedural rules requiring all judges before whom a case was debated to participate in the deliberation. The High Court rejected this argument, reasoning that while hearings may be conducted by the reporting judge or a judge delegated for that purpose, there is no prohibition against two judges hearing the arguments, provided that the collegiate body is fully informed during its deliberation, making the absence of one hearing judge from the deliberation immaterial.

Mots-clés

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jugement par défaut audience de faillite règles procédurales caractère incident de la décision obligation de poser des questions argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the second ground of appeal, which the court deemed insufficient to allow the appeal.
Article 786 du nouveau Code de procédure civile
The court interpreted this article in relation to the composition of the deliberating body after the arguments were heard.
Article 447 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged a violation of this article regarding the required composition for deliberation, which the court implicitly rejected by upholding the appeal's rejection.
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98-20062
Absence of Deliberating Judge Invalidates Judgment
96-17966
Appeal Challenging Commercial Judgment Based on Alleged Flaw in Deliberation Record
90-18334
Appeal Regarding Composition of Deliberating Body and Hearing Procedure
74-11779
Judgment Nullified Due to Lack of Deliberation Participation by Signing Magistrate
86-14491
Judgment Voided Due to Presiding Magistrate's Absence During Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the second ground of appeal, which the court deemed insufficient to allow the appeal.

Article 786 du nouveau Code de procédure civile

The court interpreted this article in relation to the composition of the deliberating body after the arguments were heard.

Article 447 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged a violation of this article regarding the required composition for deliberation, which the court implicitly rejected by upholding the appeal's rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 30 000 francs correspondant au montant d'un prêt qu'il prétend lui avoir consenti le 20 mars 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) d'avoir été rendu après un délibéré irrégulier par une formation composée de M. Brunhes, président, Mme Jourdan et M. Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport à tenir seul l'audience, ne s'opposent pas à ce qu'un autre magistrat siège également à cette audience, c'est à la condition que les deux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue participent au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été débattue à l'audience du 16 janvier 2001 devant M. Brunhes, président rapporteur, et Mme Aymes-Belladina, conseiller, qui n'a pas participé au délibéré ; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement délibérer en l'absence de l'un des magistrats devant lesquels l'affaire avait été débattue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la formation collégiale dans son délibéré, peu important que le magistrat "assistant" le président rapporteur n'en fasse pas partie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.